Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Point IV du formulaire de rapport. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique. Elle saurait notamment gré au gouvernement de communiquer des informations sur les montants versés aux travailleurs dont les créances sont protégées par un privilège dans le cadre des procédures de faillites.