Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer les sanctions applicables en cas de discrimination antisyndicale et en cas d’ingérence des employeurs et de leurs organisations dans les affaires des organisations de travailleurs, et inversement. Le gouvernement indique que la législation ne prévoit pas de sanctions contre les actes de discrimination antisyndicale. Dans ces conditions, la commission prie de nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que soit adoptée une législation adéquate prévoyant des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives contre les actes de discrimination antisyndicale et les actes d’ingérence des employeurs à l’égard des organisations syndicales, conformément aux dispositions de la convention. Elle rappelle au gouvernement qu’il peut faire appel à l’assistance technique du Bureau.