Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Article 2, paragraphe 2 a), de la convention. La commission a, à plusieurs reprises, attiré l’attention du gouvernement sur l’article 4 de la loi n^o 11-66 du 22 juin 1966 portant création de l’armée populaire et l’article 1 de la loi n^o 16 du 27 août 1981 portant institution du service national obligatoire. Le premier prévoit la participation active de l’armée aux tâches de construction économique pour une production effective et le second dispose que le service national est une institution – comportant deux aspects: le service militaire et le service civique – destinée à permettre à tout citoyen de participer à la défense et à la construction de la nation. La commission avait attiré l’attention du gouvernement sur l’article 2, paragraphe 2 a), de la convention selon lequel le travail ou le service exigé en vertu des lois sur le service militaire n’est exclu du champ d’application de la convention que lorsqu’il est affecté à des travaux d’un caractère purement militaire. Les travaux imposés à des recrues dans le cadre du service national, et notamment ceux ayant trait au développement du pays, ne présentent pas ce caractère purement militaire. La commission s’est référée à cet égard aux paragraphes 24 à 33 et 49 à 62 de son étude d’ensemble de 1979 sur l’abolition du travail forcé. Selon le gouvernement, les pratiques consistant à imposer des travaux qui ne présentent pas un caractère purement militaire à des recrues sont tombées en désuétude. La commission note que, dans son dernier rapport, le gouvernement a exprimé son l’intention d’abroger la loi n^o 16 de 1981 sur le service national obligatoire. La commission espère que les mesures nécessaires seront prises pour abroger cette loi afin de mettre la législation en conformité avec la convention.

2. Brigades et chantiers de jeunesse. Dans des commentaires antérieurs, la commission s’était référée à l’article 17 de la loi n^o 31-80 du 16 décembre 1980 sur l’orientation de la jeunesse en vertu duquel le parti et les organisations de masse créeraient progressivement toutes les conditions pour la formation des brigades de jeunes et l’organisation des chantiers de jeunesse. La commission a pris note des indications du gouvernement selon lesquelles ces pratiques sont tombées en désuétude. Elle a cependant observé que la loi susmentionnée n’a pas été abrogée. La commission avait noté qu’un projet de décret relatif au travail volontaire des jeunes était en cours d’approbation et avait demandé des informations précises sur la nature des travaux accomplis, le nombre de personnes concernées, la durée et les conditions de leur participation. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour mettre la législation nationale en conformité avec la convention ainsi que de communiquer le décret relatif au travail volontaire des jeunes dès son adoption et les informations y relatives.

3. Article 2, paragraphe 2 d). Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé l’abrogation de la loi n^o 24-60 du 11 mai 1960 qui permet la réquisition des personnes pour accomplir des travaux d’intérêt public en dehors des cas de force majeure prévus par l’article 2, paragraphe 2 d), de la convention. Les personnes réquisitionnées qui refusent de travailler sont passibles d’une peine d’emprisonnement de un mois à un an. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, bien que n’ayant jamais été abrogée, la loi n^o 24-60 est tombée en désuétude depuis la publication du Code du travail, du Code pénal et de la nouvelle Constitution de 2002. La commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur les mesures prises en vue d’abroger formellement cette loi de manière à éviter toute ambiguïté juridique.

4. Article 2, paragraphe 2 e). Imposition de travaux d’assainissement. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait relevé que le gouvernement peut demander à la population d’effectuer certains travaux d’assainissement. Le gouvernement avait indiqué que la pratique consistant à mobiliser la population pour des tâches d’intérêt collectif, qui se fondait sur l’article 35 des statuts du Parti congolais du travail, n’existe plus, précisant que, actuellement, ces tâches (désherbage, assainissement) sont effectuées sur une base volontaire par des associations et par les agents de l’Etat et des collectivités locales. Le gouvernement a indiqué son intention d’inclure, dans le Code du travail actuellement en cours de révision, une disposition réglementant le caractère volontaire des travaux d’assainissement. La commission prie le gouvernement de faire parvenir les nouvelles dispositions du Code du travail dès leur adoption.

5. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de l’arrêté réglementant le fonctionnement des établissements pénitentiaires et le travail des détenus.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.