Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Article 4 de la convention. La commission note le projet d’arrêté ministériel fixant, en vertu de l’article 116 du Code du travail, les conditions de dépôt, d’enregistrement et de publication des conventions collectives. La commission prie le gouvernement de l’informer dès que possible de l’adoption de cet arrêté ministériel et, le cas échéant, de lui communiquer copie du texte.

Article 6. La commission prie le gouvernement de confirmer que la loi n^o 22/2002 du 9 juillet 2002 portant statut général de la fonction publique rwandaise continue d’accorder le droit de négociation collective à tous les fonctionnaires publics et que le futur Code du travail n’envisage pas de limitations à ce droit.