Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Nouveau Code du travail. La commission prend note de l’adoption, en mai 2007, d’un Code du travail qui semble réglementer les questions qu’elle avait soulevées auparavant. La commission examinera la conformité du nouveau code à la convention l’année prochaine, lorsque la traduction du code sera disponible.

Commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI). La commission regrette que le gouvernement ne donne aucune information faisant suite aux précédents commentaires de la CSI, d’après lesquels les droits syndicaux ne seraient pas respectés en pratique, notamment parce que des employeurs s’ingéreraient dans les activités internes de syndicats et refuseraient de mener des négociations collectives. La commission prie le gouvernement d’ouvrir une enquête indépendante sur ces allégations et de la tenir informée en la matière.