Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Point VI du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les informations fournies par le gouvernement concernant les travaux effectués par les services de l’inspection du travail pour la période 2007-08. A cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en donnant par exemple des données statistiques sur le nombre de travailleurs couverts par la législation en vigueur, des extraits des rapports des services d’inspection indiquant le nombre et la nature des infractions constatées et les sanctions imposées, des copies de conventions collectives pertinentes, des études récentes portant sur les sujets couverts par la convention, etc.