Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Droit au repos hebdomadaire. La commission note avec satisfaction que, comme celle-ci l’avait suggéré dans sa précédente observation, l’ordonnance d’urgence n^o 65/2005 a introduit un nouvel alinéa i) à l’article 276(1) de la loi n^o 53/2003 portant Code du travail, qui prévoit désormais que toute infraction aux dispositions légales relatives au repos hebdomadaire constitue une contravention sanctionnée par une amende allant de 1 500 à 3 000 lei (approximativement de 400 à 800 euros) si, comme la commission croit le comprendre, ce montant est exprimé en nouveaux lei (RON). Elle prend également note des statistiques fournies par le gouvernement pour la période allant de 2005 à 2008 et note en particulier l’augmentation du nombre d’employeurs sanctionnés en application de la nouvelle disposition du Code du travail. La commission souhaite rappeler, à cet égard, que des sanctions pécuniaires doivent être établies et périodiquement réajustées à un niveau qui soit véritablement dissuasif et qui permette une prévention efficace des infractions à la législation sur le repos hebdomadaire.

En outre, la commission adresse directement au gouvernement une demande portant sur d’autres points.