Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les dispositions législatives qui donnent effet à l’article 7 de la convention et l’invite à fournir des modèles des affiches et registres prévus. Elle le prie également de communiquer les informations requises sous les Points III, IV et V du formulaire de rapport sur l’application de la convention. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer, conformément au Point VI du formulaire de rapport, à quelles organisations représentatives des employeurs et des travailleurs copies des rapports sur l’application de la convention sont communiquées, et de préciser, le cas échéant, s’il a reçu des observations de leur part.