Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Se référant à ses commentaires au titre de la convention n^o 102, la commission espère que le prochain rapport du gouvernement sous la convention n^o 121 contiendra des informations sur les mesures adoptées pour donner effet aux dispositions de la convention qui font l’objet de commentaires depuis de nombreuses années: article 4 (champ d’application); article 7 (accidents de trajet); article 8 (liste des maladies professionnelles); article 10, paragraphe 1 (spécification dans la législation des types de soins médicaux devant être garantis aux personnes protégées); articles 13, 14, paragraphe 2, et 18, paragraphe 1 (lu conjointement avec l’article 19) (montant des prestations financières); article 18 (lu conjointement avec l’article 1 e) i)) (augmentation de l’âge jusqu’auquel les enfants ont droit à une pension de survivants); article 21 (révision des prestations de longue durée); article 22, paragraphes 1 d) et e), et 2 (suspension des prestations).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]