Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politiques actives du marché du travail. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en novembre 2007, qui inclut des réponses à sa demande directe de 2005. Le gouvernement expose les éléments suivants: le marché du travail se caractérise par un emploi élevé et un chômage faible. Plus précisément, en 2007, le chômage a baissé en dessous de 100 000 personnes, ce qui correspond à un taux d’environ 3,5 pour cent, taux le plus bas des trente dernières années. Les chiffres provenant de l’enquête sur la main-d’œuvre au Danemark (AKU) montrent que l’emploi est en légère progression depuis 2003 avec 2,66 millions au premier trimestre de 2003 contre 2,81 millions au quatrième trimestre de 2006. En conséquence, le taux d’emploi global a augmenté de 75,9 pour cent en 2005 à 77,4 pour cent en 2006. Le gouvernement a lancé, de 2004 à 2007, plusieurs initiatives de politiques du marché du travail visant à accroître l’offre de main-d’œuvre, inciter les travailleurs âgés à rester actifs plus longtemps, aider les sans-emploi à accéder au marché du travail aussi rapidement que possible et faire en sorte que les sans-emploi soient disponibles pour le travail. En juin 2006, il a mis en œuvre un accord portant sur la réforme du système de prévoyance danois. Cet accord, qui poursuit la politique de réforme du marché du travail, crée des opportunités de croissance de l’emploi à court et à long terme. Cette démarche vise également les chômeurs de longue durée et les autres catégories qui ont des difficultés à accéder au marché du travail, comme les personnes insuffisamment qualifiées, dont certains immigrants et membres de leur famille. La commission prend note avec intérêt des effets des mesures actives mises en œuvre dans le domaine de l’emploi et de la réduction du chômage. Elle demande que le gouvernement fournisse des informations sur les résultats des initiatives concernant le marché du travail et sur la manière dont la réforme du système de prévoyance se traduira par des opportunités d’emplois productifs et durables pour les sans-emploi, les chômeurs de longue durée et les autres catégories de travailleurs vulnérables.

2. Moyens de promotion de l’emploi chez les travailleurs âgés. Le gouvernement indique que, bien qu’étant en recul, les taux de chômage concernant les travailleurs de 55 ans et plus restent supérieurs à la moyenne. La commission prend note des initiatives tendant à l’amélioration du taux d’emploi dans cette catégorie, comme les initiatives tendant à maintenir les travailleurs âgés dans leur emploi, c’est-à-dire à mettre un frein aux retraites anticipées ou encore à offrir des emplois à un plus grand nombre de travailleurs âgés au chômage. L’accord sur la prévoyance a créé, avec effet à compter du 1^er janvier 2008, de nouvelles opportunités pour les travailleurs âgés au chômage, avec par exemple un subventionnement des salaires dans les entreprises du secteur privé pour l’emploi de personnes de plus de 55 ans ayant été au chômage plus de douze mois et pour le recrutement de travailleurs âgés dans les municipalités lorsque ces travailleurs sont sur le point de perdre leurs droits aux indemnités de chômage. La commission demande que le gouvernement fournisse des informations détaillées sur les effets de ces initiatives conçues pour développer et soutenir le niveau de l’emploi chez les travailleurs âgés.

3. Politique d’éducation et de formation professionnelle. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il a engagé dans le domaine de l’éducation de vastes réformes qui contribueront à soutenir la croissance et la prévoyance au cours des prochaines années et à la réalisation des objectifs communs définis par l’Union européenne dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne. Le Danemark est l’un des pays qui a le pourcentage le plus élevé de sa population inscrit dans un cycle de formation permanente ou de formation professionnelle, de développement des compétences en cours d’emploi ou d’activités éducatives libres. L’investissement du public et du privé dans le développement des nouvelles compétences et qualifications y est l’un des plus élevés d’Europe. L’effort global d’apprentissage et d’acquisition de compétences se déroule, pour une part très significative, dans le contexte de l’emploi. Il est ainsi de pratique ancienne que les partenaires sociaux concluent des accords portant sur le développement des compétences des salariés et la planification de la formation dans les entreprises par voie de conventions collectives. Les partenaires sociaux du secteur privé ont conclu le 1^er mai 2007 une convention portant création d’un fonds spécial pour les qualifications. Dans son rapport, le gouvernement évoque les difficultés particulières que pose l’adaptation de l’offre à la demande sur le marché du travail. Il y a ainsi un déséquilibre entre les aspirations des jeunes et les possibilités offertes par le marché, et la réduction de ce déséquilibre à travers l’orientation professionnelle constitue un défi particulier. Le système accuse également une certaine inertie quant à ses facultés d’adaptation aux besoins spécifiques des nouveaux secteurs d’activité en termes d’enseignement et de formation professionnelle, c’est-à-dire d’ajustement des programmes d’enseignement à l’évolution des fonctions dans les entreprises. La commission demande que le gouvernement fournisse des indications détaillées sur le nombre de personnes qui participent à des programmes d’enseignement et de formation professionnelle et sur les moyens par lesquels il espère réduire le déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché du travail et surmonter les autres difficultés rencontrées par rapport à la réalisation des objectifs de plein emploi, productif et librement choisi.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que le ministère de l’Emploi a créé un nouvel organe – le Conseil national de l’emploi (Beskœftigelsesrådet) – qui a pour mission de le conseiller sur les questions de politiques de l’emploi. Ce nouvel organisme permet de mieux maîtriser les initiatives prises dans ce domaine par son action de conseil auprès du ministre de l’Emploi et du ministre chargé des questions d’intégration, d’immigration et des réfugiés, à travers des recommandations axées sur des propositions plus extensives en matière d’emploi, des activités expérimentales, un suivi des initiatives et des projets de lois ou de réglementations en matière d’emploi. L’avis du conseil relatif à un projet de loi et les commentaires du ministre sur cet avis sont communiqués à la Commission parlementaire du marché du travail avant que tout projet de loi ne soit soumis au parlement. Suite à la réforme des collectivités locales intervenue le 1^er janvier 2007, le gouvernement et les municipalités collaborent à des initiatives déployées par un centre de l’emploi constitué par les autorités municipales. Ce centre de l’emploi fait porter son action sur l’emploi, l’accès à l’autonomie et la disponibilité des travailleurs. La commission veut croire que le gouvernement continuera de fournir des informations sur les consultations menées auprès des partenaires sociaux, y compris du Conseil national de l’emploi, sur les moyens de contribuer à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.