Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait exprimé sa préoccupation quant à la poursuite effective d’une politique active visant à promouvoir les objectifs de la convention. Elle avait insisté sur l’importance des consultations avec les représentants des milieux intéressés dans un contexte de chômage très élevé et persistant. Le gouvernement a fait parvenir en mars 2008 un rapport succinct indiquant que la politique nationale de l’emploi s’est caractérisée ces dernières années par la mise en œuvre de programmes d’aide à l’emploi financés sur le budget de l’Etat, d’aide à la création de microentreprises et à la reforme du service public de l’emploi. Dans ses rapports antérieurs, le gouvernement avait indiqué que la politique nationale de l’emploi avait pour objectif de diminuer le taux de chômage à moins de 10 pour cent en 2009, en créant 2 000 000 d’emplois. La commission croit comprendre que ces objectifs ont été confirmés en mars 2008 dans le cadre d’une stratégie de promotion de l’emploi et de lutte contre le chômage. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats atteints et les difficultés rencontrées dans la réalisation de la stratégie de promotion de l’emploi et de lutte contre le chômage, en joignant des informations quantitatives actualisées sur l’évolution et les résultats des programmes mis en place pour stimuler la croissance et le développement économique, élever le niveau de vie, répondre aux besoins de main-d’œuvre et résoudre le problème du chômage et du sous-emploi (article 1, paragraphe 1).

2. Rôle des services de l’emploi dans la promotion de l’emploi. Dans son rapport, le gouvernement met l’accent sur la modernisation de l’Agence nationale de l’emploi (ANEM) et de son réseau d’agences et sur l’ouverture de l’intermédiation aux opérateurs privés. La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention (n^o 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, et elle a adressé au gouvernement une demande concernant la coopération entre le service public de l’emploi et les organismes privés de placement des travailleurs. Elle espère que dans son prochain rapport sur la convention, le gouvernement fera état des mesures prises par l’ANEM et les organismes privés de placement pour assurer que les objectifs de la convention, et notamment celui d’assurer un emploi productif à toutes les personnes disponibles, ont été poursuivis par tous les intervenants dans le marché du travail.

3. Rassemblement et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement rappelle dans son rapport qu’il a mis en place en juin 2005 un Observatoire national de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté. Toutefois, le rapport ne contient pas les informations statistiques demandées dans le formulaire de rapport. La commission demande à nouveau au gouvernement de faire état des progrès accomplis par l’Observatoire national de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté pour améliorer le système d’information sur le marché du travail et de fournir des informations statistiques détaillées sur la situation et les tendances de l’emploi, en précisant la manière dont les données rassemblées ont été utilisées pour déterminer et revoir les mesures de politique de l’emploi.

4. Article 1, paragraphe 2. Politiques du marché de l’emploi en faveur des jeunes. La commission a noté que la priorité sera donnée à la prise en charge concrète des besoins en matière d’insertion professionnelle des jeunes, qui constituent plus de 70 pour cent de la population à la recherche d’emploi. Un dispositif d’aide à l’insertion professionnelle et des nouveaux contrats de travail seront proposés aux jeunes diplômés. La commission se réfère, à cet égard, au paragraphe 9 des conclusions sur la promotion de voies d’accès au travail décent pour les jeunes, adoptées à la 93^e session de la Conférence (juin 2005), selon lequel, bien que la législation et la réglementation ne sauraient créer directement des emplois mais seulement favoriser leur création, une législation et une réglementation du droit du travail fondées sur les normes internationales du travail peuvent assurer une protection de l’emploi et favoriser l’accroissement de la productivité, conditions fondamentales de la création d’un travail décent, en particulier pour les jeunes. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints par les mesures mises en place en vue de favoriser l’emploi décent des jeunes, notamment des jeunes peu qualifiés ou sans qualification.

5. Politiques du marché de l’emploi en faveur des travailleurs handicapés. La commission rappelle que dans des rapports précédents le gouvernement avait indiqué que des dispositions réglementaires font obligation aux employeurs de réserver un quota d’un pour cent des effectifs réels aux travailleurs handicapés. La commission indique à nouveau qu’elle souhaiterait disposer d’informations sur les effets pratiques des mesures prévues pour augmenter le taux de participation des travailleurs handicapés sur le marché du travail et leur assurer un emploi productif et durable.

6. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission regrette que le gouvernement n’ait pas fourni les informations demandées sur la manière dont les consultations des représentants des milieux intéressés, requises par l’article 3 de la convention, sont assurées dans la pratique. La commission ne peut qu’insister à nouveau sur l’importance de donner pleinement effet à cette disposition essentielle de la convention, notamment dans un contexte de chômage très élevé et persistant. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations à cet égard et qu’il inclura des informations sur les consultations menées avec les représentants des catégories les plus vulnérables de la population – en particulier avec des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle – afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi.

7. Enfin, la commission rappelle que l’élaboration d’un rapport détaillé, répondant aux questions soulevées dans la présente observation, sera l’occasion pour le gouvernement et les partenaires sociaux d’évaluer la réalisation de l’objectif du plein emploi productif prévu par la convention. En conséquence, elle demande à nouveau au gouvernement de faire parvenir des informations détaillées permettant d’examiner comment les principales orientations de la politique économique, dans des domaines tels que les politiques monétaire, budgétaire, commerciale ou de développement régional, contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a)) à la poursuite des objectifs de l’emploi établis par la convention. La commission exprime à nouveau le souhait de disposer d’informations sur les mesures adoptées pour faire baisser le taux de chômage, ainsi que sur les résultats atteints par les mesures prises dans les secteurs public et privé afin de promouvoir l’emploi productif, notamment des jeunes.