Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement reçu en août 2007 contenant les réponses à son observation antérieure. Elle prend note également des commentaires formulés par les syndicats de la Fédération des syndicats de Chine (ACFTU) et la Confédération des entreprises de Chine (CEC), joints au rapport du gouvernement.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Elaboration d’une stratégie de l’emploi. La commission note que 764 millions de personnes avaient un emploi en Chine à la fin de 2006, dont 283 millions dans les villes. En ce qui concerne la structure de l’emploi, 326 millions de personnes étaient employées dans le secteur primaire, 192 dans le secteur secondaire et 252 dans le secteur tertiaire, ce qui reflète la transition rapide de la main-d’œuvre rurale vers les secteurs non agricoles. Les chiffres révèlent également un accroissement constant de la proportion de main-d’œuvre dans le secteur tertiaire qui est ainsi devenu une source importante d’emplois. Le gouvernement signale qu’à la fin de 2006 il y avait 8,47 millions de chômeurs inscrits dans les zones urbaines, ce qui représente un taux de chômage de 4,1 pour cent et dénote une tendance à la baisse du chômage et une stabilité accrue dans l’emploi. Le gouvernement indique que près de 21,48 millions de personnes étaient touchées par la pauvreté à la fin de 2006, ce qui représente une diminution de 2,17 millions de personnes par rapport à l’année antérieure. Le gouvernement prévoit que, pour les prochaines années, la population urbaine à la recherche d’un emploi restera supérieure à 24 millions par an, alors que la structure économique actuelle ne peut offrir plus de 12 millions d’emplois, d’où un déséquilibre entre l’offre et la demande d’emplois. La commission espère continuer à recevoir des informations sur la manière dont l’objectif de plein emploi oriente les politiques macroéconomiques. La commission espère avoir à ce propos des informations sur la manière dont d’autres politiques macroéconomiques, telles que les politiques monétaires et fiscales, favorisent la promotion du plein emploi, productif et librement choisi et la manière dont les mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif ont été mises en œuvre «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée».

2. Le rapport du gouvernement contient également des informations sur le contrat de travail qui régit les modalités de l’emploi à plein temps et comporte des dispositions particulières concernant le travail occasionnel et le travail à temps partiel. Le gouvernement indique que la loi prévoit la protection des droits et intérêts des travailleurs dans différents types d’emplois. Le gouvernement fournit également des informations sur l’adoption, en août 2007, de la loi sur la promotion de l’emploi qui comporte des dispositions concernant, entre autres, la promotion de l’emploi, à la protection de l’emploi équitable, au soutien du gouvernement à la promotion de l’emploi, à l’assistance à l’emploi pour les groupes spéciaux, aux services publics de l’emploi, à l’amélioration de l’enseignement et de la formation professionnels, en vue de promouvoir un développement économique et social coordonné, de développer les possibilités d’emploi, de promouvoir l’emploi et de réaliser l’harmonie et la stabilité sociales. La commission demande des informations sur la manière dont les textes établis contribuent à la création d’emplois productifs et à l’amélioration de la sécurité de l’emploi pour les travailleurs.

3. Promotion de l’emploi et groupes vulnérables. Le gouvernement indique qu’à la fin de 2006 la population pauvre dans les zones rurales était de 21,48 millions, ce qui représente une baisse de 2,17 millions par rapport à l’année antérieure, et que la population rurale à faible niveau de revenu totalisait 35,5 millions, ce qui représente une baisse de 5,17 millions par rapport à l’année antérieure. Le gouvernement avait déployé des efforts pour promouvoir l’emploi sur place de la main-d’œuvre rurale en réajustant la structure économique dans les zones agricoles et rurales, en développant la production non agricole, en augmentant le nombre d’industries dans les communes et en établissant de petites villes. Il a également adopté des politiques en matière d’égalité de l’emploi, d’amélioration des conditions de l’emploi urbain, et d’organisation et d’orientation de la mobilité géographique de la main-d’œuvre rurale grâce à la coordination du service du travail. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les efforts faits pour réduire encore davantage l’écart dans la situation de l’emploi entre les travailleurs urbains et ruraux. Elle invite par ailleurs le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour assurer la reprise économique avec la création d’emplois dans les zones touchées par le tremblement de terre dans la province du Sichuan (mai 2008).

4. Selon les statistiques transmises par le gouvernement dans son rapport, 22,66 millions sur les 82,96 millions de personnes handicapées ont eu un emploi. La commission note que le règlement concernant l’emploi des personnes handicapées prévoit que les autorités au niveau du district et au niveau supérieur doivent inclure dans leur plan de développement économique et social la question de l’emploi des personnes handicapées, formuler des politiques préférentielles et adopter des mesures pratiques de nature à créer des conditions d’emploi pour les personnes handicapées. La commission espère continuer à recevoir des informations sur les mesures adoptées pour créer des possibilités d’emploi aux personnes handicapées, et en particulier pour aider les personnes handicapées dans les zones rurales.

5. Cohérence et transparence des informations sur le marché du travail. La commission note d’après l’indication du gouvernement un progrès dans l’amélioration du système d’informations sur le marché du travail, notamment: a) en collectant, traitant et analysant les informations relatives à l’offre et la demande sur les marchés du travail dans plus de 100 villes et en en publiant les résultats; b) en organisant et menant une enquête sur les coûts de personnel dans les entreprises et l’échelle des salaires dans les différentes professions dans l’ensemble du pays; et c) en poursuivant l’enquête sur la main-d’œuvre. La commission espère recevoir des informations sur les améliorations apportées à l’enquête sur la main-d’œuvre et le progrès enregistré pour renforcer le système d’informations sur le marché du travail, en indiquant la manière dont les données sont utilisées pour formuler et revoir les politiques de l’emploi.

6. Unifier le marché du travail. La commission note, selon les données dont dispose le BIT, que les travailleurs migrants internes comptant pour 16 pour cent dans la croissance du PIB national au cours des vingt dernières années et constituent 40 pour cent de la main-d’œuvre urbaine. Cependant, 90 millions de travailleurs migrants internes ne peuvent actuellement obtenir un permis de travail et de résidence urbain (hukou), leur donnant accès à des emplois, des soins de santé et une éducation meilleurs. La commission note par ailleurs que, au cours des dernières années, le gouvernement a pris des mesures importantes pour assurer notamment un salaire minimum garanti, le respect du système du contrat de travail ainsi qu’un meilleur accès aux services de l’emploi et à la formation professionnelle. La commission note aussi que, dans certaines localités, il n’existe plus de disparité entre les résidents urbains et ruraux. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il adopte différentes mesures pour améliorer davantage le système actuel de permis. Des efforts ont été déployés pour garantir pleinement les droits et intérêts légitimes des travailleurs migrants dans l’emploi, le logement, les soins médicaux et l’éducation, de manière à constituer un marché du travail unifié. La commission espère continuer à recevoir des informations sur les mesures adoptées pour améliorer le système de permis de travail et de résidence en vue d’assurer l’intégration du marché du travail et un marché du travail unifié.

7. La commission note que le gouvernement applique sa politique budgétaire et de transparence budgétaire pour augmenter les allocations budgétaires destinées à l’assurance sociale. Les autorités compétentes dans les différentes localités ont aussi réajusté la structure de leurs dépenses pour soutenir l’assurance sociale. La commission prend note par ailleurs des informations concernant les conseils qui sont prodigués de manière intensive aux bureaux de l’assurance sociale aux différents niveaux, et de la promotion de l’application de l’assurance sociale grâce à la publicité et aux inspections qui assurent le contrôle de l’application de la loi dans le lieu de travail. Le gouvernement signale qu’à la fin de mai 2007 un total de 191,93 millions de personnes participaient à l’assurance-vieillesse, 163,45 millions à l’assurance-maladie, 107,46 millions à l’assurance en cas d’accidents du travail et 67,72 millions au régime de prestations pour naissance d’enfant, ce qui représente une augmentation respectivement de 2,27 millions, 6,13 millions, 4,78 millions et 2,14 millions de personnes par rapport à la situation de fin 2006. Un total de 25,15 millions et de 29,16 millions de travailleurs migrants ont participé, respectivement, à l’assurance-maladie et à l’assurance en cas d’accidents du travail, ce qui représente un accroissement de 1,49 millions et 3,79 millions respectivement par rapport à la situation de fin 2006. La commission demande au gouvernement d’inclure des informations dans son prochain rapport sur les mesures prises pour encourager les employeurs et les travailleurs à cotiser aux régimes de l’assurance sociale, en tenant compte de la proportion de travailleurs indépendants et de travailleurs du secteur informel dans les zones urbaines. Elle voudrait également recevoir des informations sur la manière dont le système de la sécurité sociale aborde les défis liés à l’emploi flexible, comme les bas salaires et le revenu instable.

8. Renforcer les services publics de l’emploi. La commission note qu’à la fin de 2006 un total de 37 450 agences du service de l’emploi étaient établies. En 2006, ces agences ont assuré le recrutement de 49,51 millions de personnes dans les différentes entreprises et fourni des recommandations à des emplois ainsi que des conseils en matière d’emploi à 47,36 millions de demandeurs d’emploi inscrits, parmi lesquels 24,93 millions qui ont réussi à obtenir un travail. La commission réitère sa demande de recevoir des informations décrivant les mesures prises pour assurer une collaboration entre le système du service public de l’emploi et les agences privées de l’emploi. Elle voudrait également pouvoir examiner des informations sur le système actuel d’inscription des chômeurs dans les zones rurales et les mesures proactives destinées à aider les chômeurs ruraux.

9. Mesures pour promouvoir le réemploi des travailleurs victimes de licenciements économiques. Le gouvernement signale les difficultés pour résoudre les problèmes causés par la restructuration économique. Entre 2003 et 2006, 20 millions de travailleurs qui avaient été licenciés des entreprises détenues par l’Etat et des entreprises détenues par les collectivités étaient réemployés. Des programmes de formation technique destinés à faciliter l’installation à leur compte de ces travailleurs licenciés ont été définis et élaborés conformément aux conditions propres à chaque localité. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer les compétences techniques des travailleurs victimes de licenciements économiques en vue de renforcer leur employabilité. Elle demande aussi des informations sur les mesures envisagées pour améliorer la stabilité des travailleurs et réduire l’insécurité dans l’emploi sur le marché du travail.

10. Promouvoir les petites et moyennes entreprises. La commission note qu’au cours des dernières années la plupart des créations d’emplois avaient pour origine le secteur non public et, en particulier, les petites entreprises, le travail indépendant et le secteur informel. Le gouvernement a publié en 2005 «Conseils pour encourager, appuyer et orienter le développement des petites entreprises et de l’économie non publique». Le gouvernement signale que, grâce à l’application de ces conseils, tous les services de l’administration régionale et centrale favoriseront l’emploi privé et le travail indépendant ainsi que le développement de l’économie non publique, stimulant ainsi au maximum la création d’emplois, en particulier à l’égard du groupe des revenus modestes. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées pour réduire les obstacles rencontrés par les petites et moyennes entreprises, pour obtenir par exemple un crédit en vue de démarrer l’entreprise. Prière aussi de continuer à fournir des informations sur la manière dont la création d’emplois est favorisée grâce aux petites et moyennes entreprises.

11. Formation et enseignement professionnels. La commission note, d’après les informations fournies par le gouvernement, que celui-ci a mis au point différents types d’initiatives en matière de formation professionnelle et a intensifié ses efforts pour favoriser l’emploi des personnes hautement qualifiées, en étroite relation avec les besoins du marché et les entreprises. A la fin de 2006, il y avait 2 880 écoles techniques, 3 212 centres de formation professionnelle et 21 462 institutions privées de formation, qui ont assuré la formation de 22,43 millions de personnes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que la formation professionnelle et les politiques en matière d’éducation sont destinées à couvrir la demande du marché du travail. Prière de transmettre aussi des informations sur les mesures prises pour accroître les chances des travailleurs ruraux de réussir sur le marché du travail grâce à la formation professionnelle dispensée dans les centres de formation et à la formation sur le terrain.

12. Article 3. Consultation des représentants des personnes intéressées. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que les syndicats de la Fédération des syndicats de Chine (ACFTU) et la Confédération des entreprises de Chine (CEC) ont activement participé à l’élaboration des lois et règlements en relation avec la loi sur le contrat de travail et la loi sur la promotion de l’emploi. L’ACFTU signale que les syndicats, aux différents niveaux, ont établi des bureaux de formation professionnelle et de recommandations aux emplois et ont diffusé l’usage des microcrédits et la formation à la création d’entreprises. La commission note par ailleurs, d’après la déclaration de la CEC, que, dans le cadre de la promotion de la responsabilité sociale des entreprises, celles-ci ont été invitées à créer davantage de possibilités d’emplois, et en particulier des emplois convenables aux jeunes. La commission voudrait continuer à recevoir des informations sur les consultations destinées à assurer une pleine collaboration des représentants des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi. Prière d’indiquer aussi les mesures prises ou envisagées pour que les représentants du secteur rural et de l’économie informelle soient également inclus dans les consultations requises par la convention.

13. Point V du formulaire de rapport. Coopération technique. La commission note que l’OIT, en collaboration avec les partenaires sociaux, a mis en œuvre un projet visant à renforcer les capacités du gouvernement, des organisations d’employeurs et de travailleurs, des associations des personnes handicapées et des ONG, pour permettre la promotion d’une législation relative à l’emploi des personnes handicapées et l’amélioration de l’environnement du travail de manière à assurer de plus grandes possibilités d’emploi pour les personnes handicapées en Chine. La commission note par ailleurs que le programme chinois «Démarrer et améliorer votre entreprise» (SIYB), phase III, a été appliqué conjointement par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale et l’OIT avec l’aide financière du Département du développement international (DFID, Royaume-Uni) en vue de faciliter l’intégration socio-économique de catégories de personnes particulièrement vulnérables parmi la population immigrée locale, et leur permettre de démarrer et de gérer leurs propres petites entreprises sociales dans les villes et provinces occidentales de Chine. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les résultats réalisés en termes de création d’emplois et d’intégration des demandeurs d’emploi sur le marché du travail à la suite de l’avis et de l’assistance technique du BIT et des autres donateurs internationaux.