Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Octroi du congé-éducation payé à tous les travailleurs. La commission note que le premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention contient pour l’essentiel des informations sur les mesures prises pour octroyer un congé-éducation payé aux fonctionnaires, conformément au statut de la fonction publique de 2001. La commission souhaiterait recevoir un complément d’information sur les mesures prises, dans le cadre d’une politique nationale du congé-éducation payé aux travailleurs de tous les secteurs de l’économie, afin de contribuer à la réalisation des objectifs visés à l’article 3 de la convention, cette politique devant être coordonnée avec les politiques générales énumérées à l’article 4.

2. Participation des organisations d’employeurs et de travailleurs et des institutions. Prière d’indiquer comment les autorités publiques, les organisations d’employeurs et de travailleurs et les institutions ou organismes qui dispensent l’éducation et la formation sont associés, selon des modalités appropriées aux conditions et à la pratique nationales, à l’élaboration et à l’application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé (article 6).

3. Application dans la pratique. Prière de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée en communiquant, par exemple, des extraits de rapports, études et enquêtes portant sur les secteurs public ou privé (Point V du formulaire de rapport).