Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note des rapports reçus en juin 2007 et mai 2008 contenant des éléments de réponse à son observation de 2006. Elle prend ainsi note des importants textes législatifs adoptés début 2008, notamment de la loi n^o 08-04 du 23 janvier 2008 portant loi d’orientation sur l’éducation nationale, la loi n^o 08-06 du 23 février 2008 portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur et la loi n^o 08-07 du 23 février 2008 portant loi d’orientation sur la formation et l’enseignement professionnels. Elle note qu’un service public de la formation et de l’enseignement professionnels contribue au développement des ressources humaines par la formation d’une main-d’œuvre qualifiée dans tous les domaines d’activité économique, à la promotion sociale et professionnelle des travailleurs et à la satisfaction des besoins du marché de l’emploi. Une Conférence nationale de la formation et de l’enseignement professionnels ainsi que des conférences régionales ont été constituées comme cadre de concertation, de coordination et d’évaluation des activités du réseau de la formation et de l’enseignement professionnels. Les finalités des trois cycles de formation ont été redéfinies et l’on a réglementé la possibilité d’assurer la formation supérieure par des établissements privés. La commission rappelle que dans son observation de 2006 elle avait indiqué qu’elle souhaiterait disposer d’informations sur la mise en œuvre pratique des politiques et programmes en cours, leur évolution et les résultats atteints en termes d’emploi, objectif majeur des politiques et programmes visés par l’article 1 de la convention. Elle rappelle également la situation préoccupante de l’emploi notamment pour les jeunes diplômés, qui fait l’objet d’une observation sur l’application de la convention (n^o 122) sur la politique de l’emploi, 1964. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport comment il assure une coordination efficace entre les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles mis en œuvre à partir de 2008, d’une part, et l’emploi et les services publics de l’emploi, d’autre part (article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention n^o 142). A cet égard, la commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations à jour sur les systèmes d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle (article 2). Elle prie le gouvernement notamment de préciser les résultats obtenus sur le plan de la formation professionnelle grâce aux mesures prises en faveur des jeunes diplômés au chômage, notamment le nombre de bénéficiaires et les types de formation assurés. De même, comme par le passé, et pour lui permettre d’examiner le rôle et la place des partenaires sociaux dans les nouveaux dispositifs législatifs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des indications détaillées sur la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs aux travaux de la Conférence nationale de la formation et de l’enseignement professionnels ainsi que des conférences régionales, et en général à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes de formation et d’orientation professionnelles, comme le prévoit l’article 5 de la convention.

Article 3. Personnes en difficulté. Le gouvernement indique dans son rapport que la prise en charge de la formation des catégories particulières est une mission statutaire du secteur de la formation et de l’enseignement professionnels. Cette formation concerne les personnes handicapées (1 587 stagiaires reçoivent une formation résidentielle, dont 618 filles), les jeunes en danger moral (1 693 jeunes ont reçu une formation dans les centres spécifiques, dont 65 filles) et les personnes en détention dans les centres de rééducation (6 123 bénéficiaires dont 287 filles). D’autres formations sont destinées aux jeunes n’ayant pas le niveau requis et aux femmes au foyer. La commission demande au gouvernement de fournir des précisions sur la manière dont ces catégories ont été définies et des indications sur la contribution effective des différentes mesures à l’insertion durable des intéressés dans l’emploi. Elle rappelle que, dans son observation précédente, elle avait aussi demandé au gouvernement de communiquer copie des conventions conclues avec les partenaires agissant dans le domaine de la formation professionnelle des femmes, d’indiquer si des formations au profit de la femme au foyer sont disponibles sur l’ensemble du territoire et de fournir les statistiques pertinentes disponibles.

Point VI du formulaire de rapport. Application pratique. La commission demande une nouvelle fois que le gouvernement transmette tout extrait, rapport ou autre information disponible portant sur la mise en œuvre de programmes de formation professionnelle qui ciblent certains domaines, certaines branches d’activité économique ou encore certains groupes de la population. Le gouvernement pourrait juger utile de se référer aux orientations sur l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie qui ont été insérées dans la recommandation (n^o 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.