Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement reçu en août 2008 et des commentaires formulés par le Congrès des syndicats (TUC) en septembre 2008. Le gouvernement indique qu’il continue à consulter les partenaires sociaux, de manière tant formelle qu’informelle par l’intermédiaire de réunions régulières avant et après la Conférence et de réunions ayant lieu avant celles du Conseil d’administration. Le gouvernement déclare que tout est fait pour communiquer dans les délais tous les rapports aux partenaires sociaux, et ce en dépit des autres questions pressantes qui occupent le personnel pendant la période de préparation des rapports et de la nécessité de consulter un très large éventail de services gouvernementaux ainsi que les administrations décentralisées sur les rapports établis par le gouvernement. Le TUC exprime une fois de plus sa profonde préoccupation en ce qui concerne la communication tardive des rapports du gouvernement, qui l’empêche de formuler ses commentaires dans les délais fixés par l’OIT. La commission invite le gouvernement et les partenaires sociaux à réexaminer l’efficacité des procédures de consultation en vigueur pour les consultations sur les questions soulevées dans les rapports qui doivent être préparés en application de l’article 22 de la Constitution (article 5, paragraphe 1 d), de la convention).

Article 5, paragraphe 1 c). Perspectives de ratification. La commission note avec intérêt que la ratification de la convention n^o 187 a été enregistrée le 29 mai 2008. Le gouvernement indique également qu’il a examiné sa position sur la ratification de la convention (n^o 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949, dans le contexte de la préparation de son rapport à établir en application de l’article 19 de la Constitution, et qu’il a fait connaître son point de vue sur ce sujet à la Commission de la Conférence lors de son examen de l’étude d’ensemble de 2008. Le TUC se félicite de la ratification de la convention n^o 187, mais regrette les retards dans les autres ratifications et le fait que le gouvernement n’avance pas dans la direction d’une ratification d’autres instruments. Le TUC rappelle son point de vue selon lequel le fait de ne pas ratifier à nouveau la convention n^o 94 est en contradiction avec les autres initiatives gouvernementales de conseil aux entreprises sur le respect des clauses de travail dans les contrats. La commission invite le gouvernement et les partenaires sociaux à continuer de faire rapport sur des mesures prises pour promouvoir les consultations tripartites sur les normes internationales du travail, comme le requiert la convention et, plus particulièrement sur les résultats des consultations tenues pour réexaminer les perspectives de ratification des conventions non ratifiées, ainsi que sur tout suivi donné aux recommandations formulées à l’issue de ces consultations.