Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission regrette que les informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport ne sont que partielles et estime que, en vue de maintenir un dialogue constructif, le gouvernement devrait réellement s’efforcer de rassembler et de transmettre toutes les informations utiles relatives à la politique de santé et aux services infirmiers, notamment des textes législatifs ou autres documents officiels. Par exemple, même si elle l’a demandé à de nombreuses reprises ces dix dernières années, la commission n’a toujours pas reçu copie du décret n^o 93/043/PRG/SGG du 26 mars 1993 fixant les régimes généraux des hôpitaux; elle n’a pas non plus reçu copies des textes réglementaires et des conventions collectives applicables au personnel infirmier, notamment en matière de rémunération et de durée du travail. De plus, depuis 1992, le gouvernement indique que des négociations sont en cours en vue d’adopter deux textes, l’un sur le statut général du personnel médical et paramédical, l’autre sur le statut général des infirmières, mais il ne dit pas si un échéancier est prévu pour mener à terme ces négociations. Enfin, la commission trouve préoccupante la dernière déclaration du gouvernement selon laquelle il n’existe pas de politique spécifique sur les services infirmiers, et qu’en conséquence il n’existe pas non plus de textes ou de dispositions spécifiques tenant compte de la nature particulière du travail infirmier.

Dans ces circonstances, la commission prie le gouvernement de préparer un rapport détaillé et très documenté sur l’effet donné aux principales prescriptions de la convention, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une politique nationale des services infirmiers visant à améliorer les normes de qualité des soins de santé publique, mais également à créer un environnement stimulant pour l’exercice de la profession d’infirmier (article 2, paragraphe 1); ii) les mesures prises en consultation avec l’Association nationale des infirmières (ANIGUI) en matière de formation et d’enseignement infirmiers (article 2, paragraphe 2 a), et article 3); iii) le cadre institutionnel et les modalités pratiques qui régissent les processus de consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs en matière de politique des soins infirmiers (article 2, paragraphe 3, et article 5, paragraphe 1); iv) la protection assurée au personnel infirmier en termes de durée du travail et de périodes de repos, d’absence rémunérée et de prestations de sécurité sociale, protection qui doit être suffisante et qui doit tenir compte des contraintes et dangers inhérents à la profession (article 6); et v) les mesures visant à améliorer la sécurité et la santé au travail des agents de santé, notamment les mesures spécifiques destinées à protéger le personnel infirmier contre l’infection au VIH (article 7).

Enfin, rappelant que les dernières statistiques sur l’évolution des effectifs de personnel infirmier ont été communiquées en 1992, la commission prie le gouvernement de transmettre, conformément au Point V du formulaire de rapport, des informations à jour sur l’application pratique de la convention, et par exemple des statistiques sur la proportion d’infirmières par rapport au nombre d’habitants, des informations sur le nombre de personnes inscrites dans les écoles d’infirmières, sur le nombre d’infirmières qui arrivent dans la profession ou qui l’abandonnent, et de signaler toutes difficultés rencontrées dans l’application de la convention (émigration d’infirmières diplômées, effet de la privatisation des institutions de soins de santé sur les conditions d’emploi des infirmières, etc.).

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.