Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

La commission note avec regret que, depuis plusieurs années, le rapport du gouvernement n’apporte pas de réponse à ses commentaires et ne présente pas non plus de changements importants. Elle note que le gouvernement réitère qu’il prévoit de réactualiser les normes en vigueur concernant la sécurité et la santé dans le travail portuaire, que la révision du Manuel des normes de sécurité et de prévention des risques pour les travailleurs portuaires est en cours et que les commentaires plus spécifiques de la commission ont été transmis à la Direction générale de la marine marchande, et qu’il est en attente d’informations à ce sujet. Compte tenu de ces éléments et des nombreux commentaires qu’elle a formulés depuis 1993, la commission demande instamment que le gouvernement prenne toutes les dispositions nécessaires pour rendre la législation et la pratique nationales conformes à la convention, mener à bonne fin la révision du Manuel des normes de sécurité et de prévention des risques pour les travailleurs portuaires, communiquer copie de toute législation pertinente ou tous autres textes dès leur adoption.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des extraits de rapports des services d’inspection, des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions constatées, ainsi que toute autre information susceptible de permettre d’évaluer la manière dont la convention est appliquée dans la pratique. Elle rappelle au gouvernement qu’il lui est loisible de faire appel à l’assistance technique du BIT pour aligner sa législation sur la convention et assurer l’application de cet instrument dans la pratique.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2009.]