Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Point IV du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les informations statistiques fournies par le gouvernement d’après lesquelles le nombre de travailleurs du secteur des transports est passé de 1,42 million de personnes en 2003 à 1,73 million en 2008. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en donnant par exemple des extraits de rapports des services d’inspection indiquant le nombre des infractions relevées en matière de durée du travail dans les transports routiers et les sanctions imposées, des données statistiques concernant le nombre de travailleurs couverts par la législation, des études officielles effectuées dans le secteur, comme par exemple les rapports d’activité de l’Institut mexicain des transports (IMT), des copies des conventions collectives pertinentes, des initiatives régionales sur l’harmonisation des transports routiers et leurs éventuelles répercussions sur l’application de la convention, ainsi que toute autre information qui permettrait à la commission d’apprécier l’application effective des dispositions de la convention.