Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Dans ses commentaires précédents, la commission a constaté que la législation nationale n’interdisait pas l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Elle a noté l’indication du gouvernement selon laquelle le Congrès de la République examinait un projet de loi de réforme du Code pénal concernant la pénalisation de l’utilisation d’enfants et d’adolescents pour l’élaboration de matériel pornographique.

La commission prend note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales sur le rapport initial du gouvernement sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants de juillet 2007 (CRC/C/OPSC/GTM/CO/1, paragr. 10), s’est inquiété de ce que les pratiques consistant à acheter les services sexuels d’enfants et à vendre du matériel pornographique mettant en scène des enfants sont toujours courantes et tolérées par la société. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Congrès de la République examine l’initiative qui prévoit l’approbation de la loi portant réglementation de l’élimination progressive des pires formes de travail des enfants, de l’accès universel à l’éducation des garçons et des filles et de la protection des adolescents travailleurs. Elle note également que, selon les informations contenues dans le rapport de l’OIT/IPEC de septembre 2008 sur le projet intitulé «Arrêter l’exploitation. Contribution pour prévenir et éliminer l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en Amérique centrale, au Panama et en République dominicaine», la réforme du Code pénal est toujours en cours. Compte tenu de ce qui précède, la commission exprime le ferme espoir que la loi portant réglementation de l’élimination progressive des pires formes de travail des enfants, de l’accès universel à l’éducation des garçons et des filles et de la protection des adolescents travailleurs ainsi que la réforme du Code pénal seront adoptées prochainement et qu’elles contiendront des dispositions donnant effet à cet article de la convention. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé à ce sujet.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants qui ont été touchés par le conflit armé. La commission a noté précédemment que, dans son deuxième rapport périodique sur la Convention relative aux droits de l’enfant soumis au Comité des droits de l’enfant en mars 2000 (CRC/C/65/Add. 10, paragr. 240 et 241), le gouvernement a indiqué que des enfants et des adolescents ont été touchés de diverses manières par le conflit armé qui a affecté le pays. Selon les estimations officielles, 200 000 enfants sont orphelins et plus de 1 million de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays. Selon le gouvernement, ces situations ont eu des répercussions sur la santé physique et mentale des enfants, sur leur accès à l’éducation ainsi que sur la préservation de l’identité des enfants, surtout ceux des peuples indigènes. La commission a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle les jeunes et les adolescents affectés par le conflit armé sont pris en charge par des ONG.

Dans son rapport, le gouvernement indique que des informations ont été demandées au Programme national d’indemnisation et seront transmises dès qu’elles seront disponibles. La commission prend note par ailleurs que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de juin 2007 (CRC/C/OPAC/GTM/CO/1, paragr. 20), s’est dit préoccupé par la lenteur et l’inefficacité du travail de la Commission nationale de recherche des enfants disparus et du Programme national d’indemnisation, notamment en raison de l’insuffisance du budget alloué à la mise en œuvre des mesures de réparation, en particulier celles destinées à la réadaptation, à l’indemnisation, au rétablissement physique et psychologique et à la réinsertion sociale des enfants qui ont été impliqués dans des hostilités. La commission se dit très préoccupée par le nombre élevé d’enfants qui ont été touchés par le conflit armé dans le pays et observe que le risque qu’ils soient engagés dans les pires formes de travail des enfants est élevé. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures dans un délai déterminé pour protéger les enfants qui ont été touchés par le conflit armé et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

2. Enfants qui travaillent comme employés de maison. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet sur la prise en charge des enfants et des adolescents travailleurs et employés de maison dans les municipalités de Chichicaste nango et de San Cruz del Quiché. Selon le gouvernement, le projet a permis à plus de 110 enfants et adolescents qui travaillaient comme employés de maison de réintégrer le système scolaire. De plus, les alternatives économiques qui ont été offertes aux parents des enfants qui travaillaient ont permis d’éviter leur retour au travail. La commission prend note que, selon les informations communiquées par le gouvernement, un Plan d’action sur la prévention et l’élimination du travail des enfants comme employés de maison a été adopté. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé, dans le cadre de ce plan d’action, pour protéger les enfants qui travaillent comme employés de maison des pires formes de travail, les y soustraire et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociales.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants vivant dans les rues. La commission a noté précédemment que, en 2007, le gouvernement prévoyait d’établir un système national de base de données relatif aux garçons, filles et jeunes de la rue; d’aménager un système pour prévenir que les enfants ne se retrouvent dans la rue; et de mettre en œuvre des programmes spécialisés d’appui aux enfants de la rue, dont des programmes d’aide à leur réadaptation et intégration sociale, éducative et familiale. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Congrès de la République examine actuellement deux propositions de loi, l’une concernant le développement complet de la jeunesse et l’autre réglementant les centres de protection et les abris pour les enfants et adolescents. La commission prie le gouvernement de communiquer les informations sur les mesures qu’il devait prendre en 2007, à savoir: l’établissement d’un système national de base de données relatif aux enfants de la rue; l’aménagement d’un système pour prévenir que les enfants ne se retrouvent dans la rue; et la mise en œuvre des programmes spécialisés d’appui aux enfants de la rue, notamment en ce qui concerne la protection des enfants vivant dans la rue des pires formes de travail des enfants, ainsi que sur leur réadaptation et intégration sociales. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les travaux d’adoption des deux propositions de loi mentionnées ci-dessus.

2. Enfants des peuples indigènes. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon un rapport du Conseil économique et social de février 2003 (E/CN.4/2003/90/Add.2, paragr. 54 et 55), l’accès à l’éducation et la fréquentation scolaire pour les enfants des peuples indigènes sont problématiques et accusent un retard énorme en comparaison avec les enfants non indigènes. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle il participe à un projet de l’OIT/IPEC sur la prévention de l’emploi des enfants indigènes comme employés de maison.

La commission note que, selon le rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2008, publié par l’UNESCO et intitulé «L’éducation pour tous en 2015: Un objectif accessible?», il existe des disparités dans les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire en ce qui concerne les enfants des peuples indigènes. Elle note également que, selon une étude de l’OIT/IPEC, réalisée en coopération avec le ministère des Affaires extérieures et de la Coopération, le taux d’inscription dans le primaire des enfants de peuples indigènes est relativement bas par rapport à celui des enfants non indigènes, particulièrement en ce qui concerne les filles. La commission prend bonne note des informations communiquées par le gouvernement sur la mise en œuvre du programme d’action sur la prévention du travail des enfants des peuples indigènes comme employés de maison à Comitancillo, dans le département de San Marcos. Elle note plus particulièrement que ce programme d’action a permis l’intégration dans le système scolaire éducatif de 250 filles et garçons et de 50 adolescents et de 235 filles et adolescentes à risque de migrer pour travailler comme employés de maison. La commission note finalement que, selon un rapport de l’OIT/IPEC de juin 2008 sur le projet intitulé «Elimination du travail des enfants en Amérique latine: troisième phase», le gouvernement a adopté un plan sur l’éducation (2008-2012), lequel a comme objectif stratégique d’augmenter et de faciliter l’accès à l’éducation de qualité pour tous, notamment pour les enfants des groupes vulnérables. La commission constate que les enfants des peuples indigènes sont souvent victimes d’exploitation, qui revêt des formes très diverses, et sont une population à risque de se retrouver dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé, lors de la mise en œuvre du plan sur l’éducation (2008-2012), pour garantir l’accès au système d’éducation des enfants des peuples indigènes, en prenant particulièrement en compte les filles, et diminuer la disparité dans les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire en ce qui les concerne. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus.

Article 8. Réduction de la pauvreté. La commission a noté les informations contenues dans le deuxième rapport périodique du gouvernement présenté au Comité des droits de l’enfant en mars 2000 (CRC/C/65/Add.10, paragr. 10 et 238), selon lesquelles il existe un grand nombre d’enfants des deux sexes que la pauvreté, voire l’extrême pauvreté de la grande majorité des familles, oblige à travailler. Le gouvernement a indiqué également que la pauvreté et l’extrême pauvreté dans lesquelles vivent des milliers de familles, conjuguées à d’autres facteurs d’ordre sociopolitique, ont nui à la qualité de vie des enfants et entraîné une augmentation du nombre d’enfants et d’adolescents particulièrement vulnérables, comme ceux qui travaillent dans les secteurs structuré et non structuré, ceux qui exercent des activités rémunératrices marginales, les enfants des rues et les enfants victimes du conflit armé. La commission a prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour lutter contre la pauvreté. La commission constate que le gouvernement ne fournit pas d’information sur cette question. Notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ceci étant essentiel dans l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour réduire de manière effective la pauvreté parmi les enfants qui sont victimes des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.