Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Article 2, paragraphe 2 c), de la convention. Travail pénitentiaire. Depuis de nombreuses années, la commission se réfère au règlement n^o 1 de 1955 sur les prisons, adopté en application de la loi de 1953 sur les prisons, lequel prévoit que les prisonniers peuvent travailler au service d’un officier ou d’un autre membre de l’armée sur autorisation du ministre de la Défense (art. 8(e)). La commission note avec satisfaction que le gouvernement confirme que tous les règlements relatifs aux prisons adoptés en application de la loi n^o 23 de 1953 sur les prisons, qui a été abrogée par la loi n^o 9 de 2004 sur les centres d’amendement et de réinsertion, sont devenus nuls et non avenus.