Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. La commission note l’adoption en 2007 d’une loi sur la traite des personnes (prévention, répression et sanctions), destinée à mettre en œuvre les dispositions du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, signé par le gouvernement en 2002.

La commission saurait gré au gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur l’application pratique de la loi de 2007, notamment sur les poursuites judiciaires engagées en application de la loi, en précisant les sanctions imposées. Prière également de communiquer des informations sur toute autre mesure prise ou envisagée pour lutter contre la traite des personnes à des fins d’exploitation, notamment des informations sur les activités menées par l’équipe nationale spéciale de lutte contre la traite des personnes, et de transmettre copie de rapports, études et autres documents sur cette question, notamment du plan d’action national contre la traite; prière de transmettre les statistiques disponibles.