Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Articles 3 et 16 de la convention. Inspection des lieux de travail. Notant que des discussions sur l’approche intégrée des inspections des lieux de travail auxquelles participent des inspecteurs du travail et des inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail sont en cours, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de ces discussions, sur les mesures prises ou envisagées pour mettre en œuvre cette approche au niveau de l’entreprise ainsi que sur leur impact sur les activités des inspecteurs.

Article 5 a). Coopération entre l’inspection du travail et le système judiciaire. La commission note que, selon le gouvernement, il est prévu que la coopération entre l’inspection du travail et le système judiciaire sera renforcée dans le cadre de la réforme législative. Se référant à son observation générale de 2007, la commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout développement à cet égard. Elle le prie d’indiquer également dans son prochain rapport le nombre de cas de violation de la législation du travail portés devant les tribunaux ainsi que l’issue de ces procédures.