Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

La commission avait pris note de l’article 127 de la Constitution de l’Ukraine, aux termes duquel les juges ne peuvent pas être membres d’un syndicat, et avait prié le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour garantir aux juges le droit de constituer des organisations de leur choix et de promouvoir et défendre les intérêts de leurs membres. La commission regrette qu’aucune information n’ait été communiquée par le gouvernement sur ce point. Par conséquent, elle rappelle une fois de plus que la garantie du droit d’association devrait s’appliquer à tous les travailleurs, y compris aux fonctionnaires, la seule exception possible concernant les forces armées et la police. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir aux juges le droit de constituer des organisations de leur choix et de promouvoir et défendre les intérêts de leurs membres.