Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

La commission rappelle que ses précédents commentaires concernaient l’exercice du droit de grève prévu dans le Code du travail de 1999.

La commission note que les dispositions du Code du travail semblent n’autoriser l’organisation de grèves que dans le cadre d’une négociation en vue d’une convention collective sur le travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les syndicats peuvent utiliser leur droit de grève pour faire valoir leur position dans la recherche de solutions aux problèmes que posent les principales orientations politiques en matière sociale et économique et s’ils peuvent avoir recours aux grèves de solidarité.

La commission note que l’article 120.4.2 du Code du travail prévoit que le syndicat doit joindre à l’avis de grève une indication sur «la durée de grève proposée». La commission prie le gouvernement d’indiquer si les travailleurs peuvent déclarer une grève pour une période indéterminée.