Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Article 12 de la convention. Paiement régulier des salaires. La commission note les observations de la Fédération nationale des employés publics et travailleurs des entreprises de service public (FENASEP) qui ont été reçues le 29 octobre 2007 et transmises au gouvernement le 19 novembre 2007. A ce jour, ces observations restent sans réponse de la part du gouvernement. Les commentaires de la FENASEP portent sur le paiement du treizième mois de salaire qui a été instauré en 1974 sous forme d’un bonus (400 dollars des Etats-Unis) calculé sur la base du salaire mensuel et payé en trois fois (avril, août et décembre de chaque année). Le versement du treizième mois a été suspendu entre octobre 1989 et août 1991. La fédération estime que 88 millions de dollars des Etats-Unis seraient dus à des centaines de milliers d’employés du secteur public. La FENASEP fait valoir que la suppression du paiement du treizième mois de salaire aux agents de la fonction publique est contraire aux dispositions de la loi n^o 52 du 16 mai 1974 ainsi qu’aux principes de la convention n^o 95. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires en réponse aux observations formulées par la FENASEP.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.