Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé des informations sur le système d’extension des conventions collectives suite aux observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) qui affirmait que les droits de négociation sont affaiblis par les dispositions qui prévoient que les conventions collectives de haut niveau (couvrant l’ensemble d’une industrie, d’un secteur ou d’une région) ne s’appliquent qu’aux employeurs ayant spécifiquement donné leur accord par écrit.

La commission prend note de la réponse du gouvernement à ces observations, dans laquelle il indique que l’article 7 de la loi n^o 2/1991 a été modifié de sorte que l’accord de l’employeur n’est plus nécessaire pour qu’il soit couvert par l’extension des conventions collectives de haut niveau. La commission prend note du libellé de l’article 7 de la loi n^o 2/1991, tel que modifié, que le gouvernement a communiqué. La commission note que, selon le gouvernement, les organisations d’employeurs ont formulé une demande de révision de l’article 7 (tel que modifié) par la Cour constitutionnelle. La commission demande au gouvernement d’indiquer la décision de la Cour constitutionnelle.