Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu.

Elle prend également note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) en date du 29 août 2008 sur l’application de la convention. A cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires concernant les observations relatives à l’imposition d’arbitrage obligatoire et aux licenciements antisyndicaux dans les zones franches d’exportation et dans diverses entreprises.

Article 2 de la convention. Protection contre les actes d’ingérence. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait observé que les amendes prévues dans la législation (de 2 000 à 10 000 córdobas – 2 000 córdobas équivalant à 147 dollars des Etats-Unis) ne pouvaient être considérées comme étant dissuasives ni comme offrant une protection adéquate contre les actes d’ingérence des employeurs ou de leurs organisations dans les affaires syndicales et qu’elle avait signalé une nouvelle fois qu’il est nécessaire que la législation prévoie des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives contre de tels actes. La commission rappelle à nouveau qu’il est nécessaire que la législation prévoie des sanctions efficaces et suffisamment dissuasives contre les actes d’ingérence des employeurs ou de leurs organisations dans les affaires syndicales et prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport toute mesure prise dans ce sens.

Article 4. Promotion de la négociation collective. La commission rappelle que, dans ses observations précédentes, elle avait pris note des statistiques communiquées par le gouvernement sur le nombre de conventions collectives signées (et sur le nombre de travailleurs relevant de ces conventions), tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et avait demandé au gouvernement de prendre des mesures pour favoriser la négociation de conventions collectives dans les zones franches d’exportation, et d’indiquer dans son prochain rapport des mesures prises dans ce sens. A cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour favoriser la négociation collective dans les zones franches d’exportation et d’indiquer tout fait nouveau à cet égard.