Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Evolution de la législation. La commission note avec intérêt que l’article 67 de la loi canadienne sur le droit de la personne, qui avait limité l’accès des autochtones à la protection de la loi canadienne sur le droit de la personne, a été abrogé en juin 2008. La commission note également que la Commission canadienne des droits de la personne a commencé à appliquer une stratégie de contacts pour sensibiliser davantage les peuples autochtones aux dispositions de la loi et préparer leur application. La commission note, enfin, qu’un examen complet des effets de l’abrogation aura lieu dans cinq ans. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’effet, dans la pratique, de l’abrogation de l’article 67 et des activités de sensibilisation sur le droit des autochtones à la non-discrimination dans l’emploi et la profession.

Discrimination fondée sur les critères de l’opinion politique et de l’origine sociale. Se référant à ses précédents commentaires dans lesquels elle avait demandé au gouvernement d’inclure l’opinion politique et l’origine sociale parmi les motifs de discrimination interdits visés par la loi canadienne sur le droit de la personne, la commission prend note de la réponse du gouvernement selon laquelle il faut procéder à davantage de consultations et d’analyses eu égard à ces deux critères avant de décider d’amender la loi. La commission rappelle qu’un groupe de réexamen indépendant créé en 1999 avait recommandé que la «condition sociale» soit ajoutée comme critère de discrimination interdit, que le gouvernement considère ce libellé comme de plus large portée que l’origine sociale, et que le groupe avait également recommandé que l’on prenne en considération la nécessité de l’inclusion du critère de l’opinion politique. La commission note également que, d’après le rapport annuel 2007 de la Commission canadienne des droits de la personne, «la montée visible des inégalités sociales au Canada a relancé le débat sur l’ajout de la “condition sociale” comme douzième critère de discrimination interdit». Le rapport indique ensuite que la commission a engagé des travaux de recherche en 2007 en vue de mieux appréhender les implications sociales et institutionnelles de plus grande portée que pourrait avoir un tel amendement.

S’agissant des provinces et territoires, la commission note avec regret qu’aucune réponse n’a été apportée à sa précédente demande d’information concernant l’absence du critère de «l’origine sociale» comme critère de discrimination interdit par la loi sur le droit de la personne (Nunavut) ni à ses commentaires concernant la nécessité d’amender la loi sur le droit de la personne de l’Ile-du-Prince-Edouard afin d’y inclure l’«origine sociale» au nombre des critères de discrimination interdits. La commission note également que la Commission des droits de la personne du Manitoba a recommandé que le Code des droits de la personne du Manitoba soit amendé afin d’ajouter la «situation sociale défavorisée» comme critère interdit.

Rappelant qu’il est important d’interdire la discrimination sur la base de l’ensemble des critères visés par la convention, la commission invite instamment le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour amender la loi canadienne sur le droit de la personne afin d’y inclure les critères de l’opinion politique et de l’origine sociale. La commission demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur la procédure de consultation et d’analyse en cours sur ce sujet. Elle le prie de prendre les mesures nécessaires pour que l’origine sociale soit incluse en tant que critère de discrimination interdit dans les provinces et territoires et de rendre compte des progrès accomplis à cet égard.

La commission adresse également une demande directement au gouvernement.