Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Article 2 de la convention. Champ d’application. La commission note avec satisfaction que l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak (cap. 76), qui avait fait l’objet de nombreux commentaires de sa part depuis 1967, a été amendée par la loi (A1237) de 2005, ce qui a pour effet d’écourter définitivement la faculté de négocier le repos hebdomadaire telle qu’elle était admise par l’article 105 de l’ordonnance précitée.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.