Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Article 1 a) de la convention. Imposition de peines de prison comportant l’obligation de travailler en tant que sanction de l’expression d’opinions politiques ou de la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. 1. Dans ses précédents commentaires, la commission avait relevé que, si l’article 23 du décret n^o 70-153 du 23 mai 1970 fixant le régime intérieur des établissements pénitentiaires prévoit l’obligation de travailler pour les prisonniers de droit commun, les condamnés à une peine de nature politique ne sont quant à eux pas astreints au travail (article 117 lu conjointement avec l’article 9). Dans son dernier rapport, le gouvernement précise que les infractions politiques sont celles qui sont liées à une atteinte à la sureté de l’Etat, à savoir toute prise ou tentative de prise de pouvoir ou de renversement des institutions de manière contraire à la Constitution. Le gouvernement indique également que les infractions auxquelles la commission s’est référée dans sa précédente demande directe et dont les auteurs sont passibles d’une peine de prison ne sont pas des infractions de nature politique. Ces infractions sont les suivantes:

–           Code pénal: article 101 (interdiction des attroupements non armés sur la voie publique ou dans un lieu public qui pourraient troubler la tranquillité publique); article 102 (peine d’emprisonnement de deux mois à un an pour toute personne non armée qui, faisant partie d’un attroupement armé ou non armé, ne l’aura pas abandonné après la première sommation); article 104 (peine d’emprisonnement d’un mois à un an pour provocation directe à un attroupement non armé soit par discours proférés publiquement, soit par écrits ou imprimés, affichés ou distribués);

–           ordonnance n^o 91-024 du 25 juillet 1991 relative aux partis politiques: article 27 (peine d’emprisonnement de six mois à trois ans pour toute personne qui fonde, dirige, administre un parti politique en violation des dispositions de l’ordonnance);

–           loi n^o 64-098 du 9 juin 1964 relative aux associations: article 8 (peine d’emprisonnement de un à trois ans pour toute personne qui assume ou continue à assumer l’administration d’une association sans autorisation);

–           loi sur les réunions publiques: article 9 (peine d’emprisonnement de deux mois à six mois pour toute infraction à la loi);

–           ordonnance n^o 91-023 du 27 juillet 1991 sur la liberté de la presse: articles 11, 17, 18, 24 à 28 notamment (circulation, dissolution ou mise en vente de journaux ou écrits d’inspiration ou de provenance étrangère ou de nature à porter atteinte aux principes de l’islam ou au crédit de l’Etat, à nuire à l’intérêt général ou à compromettre l’ordre ou la sécurité publics; distribution, mise en vente, exposition, détention dans un but de propagande de tracts, bulletins, papillons de nature à nuire à l’intérêt national; diffamation; injures).

La commission prend note de ces informations. Elle rappelle que la convention protège les personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi en interdisant de leur infliger des sanctions aux termes desquelles du travail leur serait imposé, en l’espèce des peines d’emprisonnement comportant l’obligation de travailler. Ainsi, les activités relevant de la liberté d’exprimer des opinions politiques ou idéologiques oralement, dans la presse ou d’autres moyens de communication, de l’exercice d’autres droits, tels que les droits d’association et de réunion par lesquels les citoyens cherchent à faire connaître et accepter leurs vues et adopter des politiques et lois qui les reflètent, sont des activités qui, dès lors qu’elles sont exercées sans violence, doivent être exclus du champ d’application et d’aménagement de sanction comportant du travail obligatoire. Dans la mesure où le gouvernement indique que les infractions précitées ne constituent pas des infractions de nature politique et, par conséquent, leurs auteurs peuvent être condamnés à une peine de prison et ainsi être astreints au travail, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont les juridictions font usage de ces dispositions. En effet, la commission doit s’assurer qu’aucune peine de prison comportant du travail obligatoire n’est imposée, au titre de ces dispositions, aux personnes qui, sans recourir à la violence, expriment des opinions politiques ou s’opposent à l’ordre politique, social ou économique établi. Elle souhaiterait pour cela évaluer la portée des dispositions énumérées ci-dessus et prie donc le gouvernement de fournir copie de toute décision judiciaire prononcée au titre desdites dispositions.

2. La commission note que le gouvernement indique qu’aucun texte n’a été adopté afin de réglementer les pouvoirs exceptionnels conférés au Président de la République pendant les périodes d’état de siège et d’état d’urgence. Elle prie le gouvernement de communiquer dans ses prochains rapports tout texte qui serait adopté à cette fin.