Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Articles 7 et 8 de la convention. Dérogations permanentes et temporaires. Faisant suite à ses nombreux commentaires relatifs à l’article 152 du Code du travail – qui ne donne pas pleinement effet aux dispositions de la convention relatives aux dérogations au repos hebdomadaire –, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les établissements commerciaux appelés à offrir leurs services au public en permanence sont invités par les autorités compétentes à augmenter leurs effectifs pour être en mesure d’instaurer un système de rotation permettant à tous les travailleurs de bénéficier d’un jour de repos hebdomadaire, le dimanche n’étant plus considéré comme jour exclusif de repos hebdomadaire. Elle note également que les travailleurs qui se considéreraient lésés par la mise en œuvre de ces règles ont la possibilité de dénoncer les abus éventuels à l’inspection du travail. La commission relève également que le gouvernement a formellement demandé l’assistance technique du Bureau sous-régional du BIT à San José afin de désigner un expert pour l’élaboration d’un projet de loi permettant d’harmoniser la législation nationale avec la pratique et les dispositions de la convention relatives aux dérogations au repos hebdomadaire.

A ce propos, la commission rappelle que la convention s’articule autour de trois principes de base, qui sont la régularité (repos de vingt-quatre heures par période de sept jours), la continuité (période de repos d’au moins vingt-quatre heures consécutives) et l’uniformité (le jour de repos est en principe le même pour tous). Elle souligne que la convention n’autorise les dérogations que dans des conditions limitativement et clairement réglementées par l’autorité compétente n’autorisant ni la privation d’un repos compensatoire effectif ni des transactions contraires entre l’employeur et le travailleur. Or la situation que le gouvernement décrit dans son rapport semble indiquer un assouplissement croissant du régime du repos hebdomadaire peu conciliable avec les trois principes susmentionnés. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de progrès dans ce domaine et le prie de transmettre au Bureau copie de tout texte législatif qui serait adopté en relation avec l’article 152 du Code du travail et les dérogations accordées au repos hebdomadaire des travailleurs.