Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Article 7, paragraphe 2 de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon les statistiques de l’Institut des statistiques de l’UNESCO, 86 pour cent des filles et 88 pour cent des garçons fréquentent l’école primaire, alors que 46 pour cent des filles et 40 pour cent des garçons fréquentent l’école secondaire. Elle avait noté également que, selon le rapport final d’évaluation du Plan stratégique national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et la protection des adolescents travailleurs 2001-2005 (Plan stratégique de 2001-2005), un plan spécial d’inscription des enfants à l’école a permis de réinscrire plus de 3 455 garçons et 2 742 filles à l’école primaire en 2005 et plus de 50 000 enfants en 2006. Toutefois, malgré les efforts réalisés par le gouvernement, la commission se disait préoccupée par les faibles taux de fréquentation scolaire, particulièrement au secondaire. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission avait encouragé fortement le gouvernement à redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif, notamment en augmentant le taux d’inscription scolaire au secondaire et en diminuant le taux d’abandon scolaire. Elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus.

La commission note l’indication selon laquelle l’une des premières mesures prises par le gouvernement a été de promouvoir et de faciliter l’éducation des enfants et des adolescents au niveau national, à travers sa politique d’éducation 2007-2011 «Un ministère dans la classe». Selon le gouvernement, la mise en œuvre de cette politique a permis à près d’un million d’enfants et d’adolescents en âge scolaire de bénéficier de la scolarité gratuite, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution nationale. Elle note également qu’il existe une sous-commission pour l’attention des enfants travailleurs exclus du système éducatif (constituée par des membres de la CNEPTI et des organismes consultatifs tels que le Programme OIT/IPEC, Save The Children, l’Agence de développement intergouvernementale (CARE International), l’Agence des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), ainsi que de techniciens du «Programme Amour» et des projets d’attention aux enfants travailleurs (ENTERATE, PRONIÑO, CUCULMECA, Fondation Eduquons)) chargée de définir les méthodologies et les stratégies que le ministère de l’Education doit appliquer dans la prise en charge des enfants exclus du système éducatif, tout en coordonnant les actions prévues dans le plan stratégique et la feuille de route pour déclarer le pays zone libre de travail des enfants. La commission relève par ailleurs que le ministère du Travail, le ministère de l’Education et le ministère de la Santé ont soutenu et promu une stratégie pilote d’éducation informelle appelée «ponts éducatifs» dans le cadre du plan d’intervention dans la récolte du café 2007-08, promu par la CNEPTI. Cette stratégie a été mise en œuvre dans cinq plantations de café et a bénéficié d’un total de 555 enfants dans le département de Jinotega. Le ministère de l’Education et du Sport a lancé, pour sa part, une campagne nationale d’alphabétisation et de scolarisation des enfants et des adolescents exclus du système éducatif. Le gouvernement soutient par ailleurs le «Programme Amour» («Programa Amor»), dans lequel participent, outre le ministère de la Famille, de l’Enfance et de l’Adolescence, le ministère de la Santé, le ministère de l’Education, le ministère de l’Intérieur et le ministère du Travail, l’Institut nicaraguayen de la sécurité sociale, l’Institut nicaraguayen de la jeunesse et du sport, l’Institut de la culture, l’Institut nicaraguayen de la femme, le Bureau du procureur pour les droits de l’homme et le ministère public. Ce programme vise, parmi d’autres, à garantir le droit à l’éducation des enfants et des jeunes et prévoit la création de centres de développement de l’enfant et des garderies communautaires, pour l’attention professionnelle des enfants des mères travailleuses. Ainsi, une attention intégrale à 83 884 enfants de moins de 6 ans dans 1 099 garderies communautaires a été assurée. La commission note également l’information du gouvernement selon laquelle l’un des objectifs spécifiques du Plan national stratégique pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et pour la protection des travailleurs adolescents (PEPETI) 2007-2016 est que les enfants soient retirés du travail et insérés dans le système éducatif. La commission apprécie les efforts déployés par le gouvernement en vue de renforcer le système éducatif et d’élargir sa couverture. Elle le prie de communiquer des informations sur tout progrès atteint grâce à la mise en œuvre de la politique d’éducation 2007-2011 et du PEPETI 2007-2016, en ce qui concerne le renforcement du système éducatif et l’élargissement de sa couverture. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations, y compris des données chiffrées, sur l’impact des mesures mises en œuvre sur le taux d’inscription des adolescents dans le niveau secondaire, ainsi que sur le taux d’abandon scolaire.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que, selon l’Etude nationale sur le travail des enfants (ENTIA) de 2005, 239 220 enfants de 5 à 17 ans travaillent dans le pays. Elle avait également noté avec intérêt que, selon le rapport final d’évaluation du Plan stratégique national de 2001-2005 d’octobre 2006, le travail des enfants a diminué d’environ 6 pour cent depuis 2000. Selon ce dernier rapport, 14 075 enfants ont bénéficié des programmes d’action sur les pires formes de travail des enfants mis en œuvre dans le pays par l’OIT/IPEC. La commission avait en outre noté les statistiques sur les inspections effectuées en matière d’élimination du travail des enfants et de protection des adolescents communiquées par le gouvernement. Elle avait aussi noté que le ministère public a établi une politique de poursuite pénale prioritaire qui accorde une attention spécifique à la traite de personnes. Selon le gouvernement, cette politique est mise en œuvre par l’unité spécialisée dans les questions de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le département de Managua et, pour le reste du pays, par le procureur du ministère public. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la politique de poursuite pénale prioritaire, particulièrement en ce qui concerne la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans. En outre, elle avait prié le gouvernement de continuer à fournir des statistiques et des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées, sur les sanctions pénales imposées, etc., et de ventiler les informations, dans la mesure du possible, par type des pires formes de travail des enfants et par sexe.

La commission prend note des informations statistiques communiquées par le gouvernement, concernant le nombre d’entreprises dans les différents départements du pays et appartenant aux divers secteurs de l’économie où des cas de travail des enfants ont été repérés pendant l’année 2008 et le premier semestre 2009, le nombre d’enfants y trouvé (ventilé par sexe et par tranche d’âge), ainsi que le nombre d’infractions constatées. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques et des informations précises sur la nature, l’ampleur et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre et la nature des infractions constatées, des enquêtes, des poursuites et des sanctions imposées.