Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Pratiques de travail forcé et de maintien en captivité en liaison avec le conflit armé. Dans ses commentaires antérieurs, la commission s’était référée à des allégations de pratiques de travail forcé et de maintien en captivité dans le sud-est du pays liées au conflit armé, dans le cadre desquelles des enfants auraient été pris en otage par les adultes et utilisés comme main-d’œuvre captive. La commission avait précédemment noté l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle la commission d’enquête spéciale envoyée par le gouvernement pour enquêter sur les allégations de pratiques de travail forcé dans le sud-est du pays a recommandé la mise en place d’une commission nationale chargée de retrouver et de réunir les femmes et les enfants déplacés et mis en captivité pendant la guerre et que, pour améliorer la mise en œuvre des programmes de réconciliation et de réunification nationales, «les autorités locales devraient recevoir l’ordre d’encourager leurs citoyens à dénoncer tout acte de travail forcé, d’intimidation, de harcèlement, de mauvais traitements afin qu’ils fassent l’objet d’une enquête approfondie et que des mesures correctives soient prises».

Tout en ayant noté que la partie sud-est du pays était en proie à une crise humanitaire très grave et à un état de pauvreté extrême et que les cas d’exploitation évoqués étaient l’une des conséquences de la guerre, la commission avait exprimé l’espoir que le gouvernement encouragerait des efforts conjoints et la coopération entre les organes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales à tous les niveaux en vue d’éliminer effectivement toutes les formes de travail obligatoire, y compris celui des enfants, et avait demandé au gouvernement de fournir des informations complètes sur les mesures prises à cet effet.

La commission note la brève indication du gouvernement dans son rapport transmis en mai 2008, selon laquelle une commission tripartite nationale est envisagée pour enquêter sur les plaintes de travail forcé et de situations de captivité dans la région du sud-est du pays. Les consultations aux fins de cette enquête ont déjà commencé et cette commission devrait entamer ses travaux très prochainement. La commission réitère le ferme espoir que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations complètes sur les activités de la commission tripartite nationale susmentionnée et sur les mesures spécifiques prises pour enquêter sur la situation dans la région du sud-est du pays par rapport aux allégations de pratiques de travail forcé, ainsi que sur les mesures prises pour éliminer de telles pratiques. La commission espère également que le gouvernement communiquera des informations sur les résultats obtenus à cette fin par la Commission libérienne de la vérité et de la réconciliation (TRC) qui a été créée pour enquêter sur les violations des droits de l’homme et qui est chargée de recommander la poursuite des auteurs des crimes les plus graves. Prière également d’indiquer les progrès réalisés en ce qui concerne la création d’une commission indépendante nationale des droits de l’homme et l’établissement d’un plan d’action national sur les droits de l’homme.

Rappelant également qu’aux termes de l’article 25 de la convention le fait d’exiger illégalement du travail forcé ou obligatoire est passible de sanctions pénales et que tout Membre ayant ratifié la convention a l’obligation de s’assurer que les sanctions imposées par la loi sont réellement efficaces et strictement appliquées, la commission espère que les mesures nécessaires seront prises très bientôt pour donner effet à cet article en imposant des sanctions pénales à l’encontre des personnes convaincues d’avoir exigé du travail forcé et que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations sur toute poursuite légale qui aurait été engagée à cette fin et sur toutes sanctions infligées.

Par ailleurs, la commission adresse directement au gouvernement une demande concernant plusieurs autres points.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.