Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Constitution nationale. La commission note que la nouvelle Constitution a été promulguée le 7 février 2009. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures législatives et les politiques concernant la non-discrimination et l’égalité de chances et de traitement adoptées suite à la promulgation de la nouvelle Constitution.

Personnes handicapées. Notant que les articles 70 à 72 de la nouvelle Constitution concernent les droits des personnes handicapées, et notamment le droit de travailler, et prévoient l’interdiction de toute discrimination à leur encontre, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour lutter contre la discrimination et promouvoir l’égalité de chances des personnes handicapées en ce qui concerne l’accès à l’emploi et à la formation.

Législation. Renvoyant à ses précédents commentaires, la commission prie à nouveau le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour mettre l’article 3 de la loi générale du travail en conformité avec la convention, et de fournir des informations à cet égard.

Recours. Renvoyant à ses précédents commentaires, la commission prie le gouvernement d’indiquer les recours juridiques et administratifs existant en matière de discrimination dans l’emploi et la profession, et de fournir des informations sur les recours qui auraient été formés et sur la suite qui leur a été donnée.