Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Discrimination fondée sur la race ou l’ascendance nationale. La commission rappelle son observation précédente dans laquelle elle avait noté la décision de la Cour constitutionnelle concernant le caractère non constitutionnel de l’article 8, paragraphe 8, de la loi de 2004 sur la non-discrimination, qui prévoit des mesures positives spécifiques visant à compenser les désavantages liés à la race ou l’origine ethnique. Elle rappelle également que les différentes mesures et programmes envisagés par le gouvernement pour promouvoir l’égalité dans l’éducation et dans l’emploi des personnes appartenant à la communauté rom ne sont, dans une large mesure, pas appliquées. La commission note d’après le rapport du gouvernement que, suite à la modification de la loi de 2004 sur la non-discrimination par la loi n^o 85/2008, entrée en vigueur le 1^er avril 2008, l’article 8 a) prévoit «l’adoption de mesures compensatoires temporaires par les organismes administratifs publics visant à éliminer les désavantages économiques et sociaux ainsi que les désavantages liés à l’âge ou à l’invalidité, en vue de garantir l’égalité de chances dans la pratique». La commission note que ces mesures pourraient comprendre des mesures «a) consistant à promouvoir les intérêts des membres des groupes défavorisés dans l’emploi, l’éducation, la culture, les soins de santé et les services; b) assurant l’égalité d’accès à l’emploi et l’éducation, notamment à travers des programmes spécifiquement élaborés pour les membres de groupes défavorisés ou par la diffusion d’informations sur ces programmes ou sur les possibilités d’être candidats à des emplois ou à des postes dans le système éducatif». La commission note en outre la déclaration du gouvernement selon laquelle «les propositions de base de la politique du gouvernement sur l’intégration des communautés roms (2003)» sont regroupées dans un document d’orientation sur les questions liées aux Roms, qui devrait être mis en œuvre en 2010 et qui prévoit des mesures spécifiques temporaires visant l’insertion sociale des Roms. Le gouvernement a aussi approuvé en mars 2008 «le concept à moyen terme du développement de la minorité nationale rom en République slovaque – Solidarité – Intégrité – Inclusion pour 2008-2013». Néanmoins, sans autre information sur le suivi réel de ces projets et sur les résultats obtenus à ce jour, il est difficile pour la commission d’évaluer si des progrès réels ont été accomplis pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession des personnes appartenant à la minorité nationale rom. La commission demande donc instamment au gouvernement de faire des efforts sérieux et concertés concernant la mise en œuvre des différents projets relatifs à l’insertion sociale de la population rom. Dans ce contexte, la commission demande au gouvernement:

i)     de communiquer des informations sur toute mesure temporaire spécifique prise pour éliminer les désavantages sociaux et économiques de la population rom en vue de parvenir à l’égalité dans la pratique, conformément à l’article 8 a) de la loi sur la non-discrimination; et

ii)    d’indiquer les résultats obtenus à la lumière des objectifs fixés pour 2010 dans le document de politique de 2003 concernant l’accès à l’emploi et à l’éducation, et dans la mise en œuvre du projet pour l’insertion sociale des Roms pour 2008-2013.

Notant en outre qu’aucun cas concernant la discrimination raciale ou ethnique dans l’emploi n’a été traité par les tribunaux ou les centres nationaux des droits de l’homme, la commission demande au gouvernement de prendre les mesures appropriées, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, pour faire mieux connaître et rendre plus accessibles les mesures de protection et les voies de recours disponibles, et de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard.

Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. Dans son observation précédente, la commission avait instamment demandé au gouvernement de prendre des mesures allant dans le sens d’une plus large prise de conscience du public par rapport à la discrimination fondée sur le sexe, de fournir des informations sur les résultats des projets achevés ou en cours en matière de discrimination à l’égard des femmes sur le marché du travail et de promotion de l’accès des femmes à un plus large éventail de formations et de professions. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les nouvelles structures administratives mises en place pour promouvoir l’égalité, telles que la Commission permanente sur l’égalité entre hommes et femmes et l’égalité de chances. La commission note également les nouvelles dispositions législatives du Code du travail et la loi n^o 5/2005 sur les services de l’emploi, telle qu’amendée en 2007, qui vise à aider les travailleurs à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales, à prévenir l’exclusion du marché du travail de groupes défavorisés dans l’emploi, tels que les mères ayant des enfants, et à promouvoir leur intégration. La commission note également que le gouvernement, dans son rapport, fait référence de façon très générale aux projets et aux campagnes de sensibilisation à la discrimination. Se félicitant de ces initiatives, la commission note néanmoins que le rapport du gouvernement ne contient pas les informations demandées dans ses précédentes observations, relatives aux activités spécifiquement entreprises pour sensibiliser le public à la discrimination entre hommes et femmes ni relatives à l’impact des mesures prises pour remédier à la discrimination fondée sur le sexe sur le marché du travail et promouvoir l’accès des femmes à la formation et à l’emploi. La commission demande instamment à nouveau au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour accroître la sensibilisation du public à la discrimination entre hommes et femmes sur le marché du travail, et de communiquer des informations sur les résultats obtenus. Elle demande également au gouvernement d’évaluer l’impact des projets réalisés et des projets actuels pour remédier à la discrimination fondée sur le sexe dans l’emploi et la profession, et pour promouvoir l’accès des femmes à un éventail plus large de formations et d’emplois, et de communiquer des informations sur les progrès accomplis à cet égard. Prière de communiquer également des données statistiques actualisées, ventilées par sexe, sur la participation des hommes et des femmes à l’emploi, sur les postes occupés et sur les formations reçues.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.