Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Législation concernant les travaux ou services d’intérêt public obligatoires. Dans ses précédents commentaires, la commission avait relevé que l’ordonnance n^o 6 de 1998 relative à l’administration du Swaziland, qui faisait obligation aux Swazis, sous peine de sanctions sévères en cas de non-obtempération, de participer à certains travaux obligatoires consistant en des cultures, des ouvrages contre l’érosion des sols ou encore en la construction, l’entretien et la protection de routes, constituait une grave violation de la convention. La commission avait précédemment noté que l’ordonnance avait fait l’objet d’un recours devant la Haute Cour du Swaziland, laquelle l’avait déclarée nulle et non avenue, et que le gouvernement du Swaziland n’avait pas fait appel de ce jugement.

La commission note avec intérêt le texte de la décision de la Haute Cour du Swaziland (affaire n^o 2823/2000), fourni par le gouvernement avec son rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les conséquences pratiques de cette décision.