Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Législation. La commission avait précédemment noté que le Comité consultatif des relations professionnelles devait examiner la législation type de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) dans le cadre de son plan de travail 2006-07, en vue de rendre un avis sur les dispositions de la législation nationale qui devaient être modifiées. Le gouvernement déclare dans son dernier rapport que la mise en place du Comité consultatif des relations professionnelles a été retardée. La commission note, d’après le rapport du gouvernement sur l’application de la convention (n^o 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, que les membres dudit comité ont été récemment nommés. La commission note également que la politique nationale et le Plan d’action pour l’équité et l’égalité entre hommes et femmes dans le Commonwealth de la Dominique (2006) recommandent la révision de la législation existante et sa mise en conformité avec la loi type de la CARICOM sur l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, et soulignent notamment la nécessité d’adopter une législation sur le harcèlement sexuel. La commission espère que le Comité consultatif des relations professionnelles sera bientôt en mesure d’examiner la question de l’adoption de la loi type de la CARICOM sur l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, y compris sur le harcèlement sexuel, et prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

Egalité entre hommes et femmes. La commission note que la politique nationale et le plan d’action indiquent que les hommes et les femmes dans l’emploi et la structure professionnelle participent à l’économie selon des rôles établis en fonction de leur sexe, les femmes étant fortement représentées dans des postes de la fonction publique à des échelons administratifs peu élevés et moyens et dans des secteurs dans lesquels elles n’ont pas la possibilité d’accéder aux mêmes revenus que les hommes. Ils soulignent également que l’accès à la terre est un facteur particulièrement important dans une économie agricole et que l’accès à la terre et au crédit est plus difficile pour les femmes que pour les hommes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques adoptées suite aux recommandations figurant dans la politique nationale et le plan d’action pour l’équité et l’égalité entre hommes et femmes afin de promouvoir l’égalité de chances et de traitement des femmes dans l’éducation, l’emploi et la profession. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations précises sur toute mesure prise pour améliorer l’accès des femmes aux postes de décision et de responsabilité ainsi qu’aux postes ayant des perspectives de carrière, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Notant que la politique nationale se réfère à la nécessité de disposer de données ventilées par sexe pour permettre la prise de décisions en matière de politique économique, la commission espère que de telles données, y compris des données sur la participation des hommes et des femmes dans l’emploi et la formation, leur accès à la terre et au crédit, seront collectées et analysées, et prie le gouvernement de fournir ces informations statistiques.

Minorités ethniques. La commission prend note de l’engagement du gouvernement de fournir des données statistiques sur le nombre d’indiens caraïbes qui participent à la formation et à l’emploi. Il déclare que le Département des statistiques, le Conseil des indiens caraïbes, ainsi que l’ensemble des institutions impliquées dans la formation professionnelle et l’emploi se réuniront d’ici le milieu de l’année 2010 afin de fournir des statistiques ventilées par sexe et par ethnie. La commission note également, d’après le rapport du gouvernement sur l’application de la convention (n^o 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, qu’un plan de développement intégré pour les indiens caraïbes a été élaboré. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du plan de développement pour les indiens caraïbes, en ce qui concerne la promotion de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession en vue d’éliminer toute discrimination. La commission espère également que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations statistiques sur la participation des indiens caraïbes à l’emploi et à la formation, ventilées par sexe et par ethnie. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour procéder à une évaluation de la situation des indiens caraïbes et des autres minorités ethniques en matière de formation et d’emploi.

Collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle, au cours de l’année dernière, le Département du travail a reçu, et accepté, six demandes de la part des organisations d’employeurs et de travailleurs de donner des cours et d’organiser des séminaires sur l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession et sur d’autres questions relatives à l’emploi. Le gouvernement indique également que le Département du travail, tout comme les partenaires sociaux, a été invité à participer à la commission chargée de la formulation de la politique nationale et du plan d’action. La commission se félicite de la collaboration entre le gouvernement et les organisations de travailleurs et d’employeurs destinée à sensibiliser aux principes de la convention et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur de telles initiatives. La commission prie également le gouvernement de préciser le rôle des organisations de travailleurs et d’employeurs dans la mise en œuvre de la politique nationale et du plan d’action pour l’équité et l’égalité entre hommes et femmes.