Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Article 8 de la convention. Consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que le rapport du gouvernement ne répond pas aux observations antérieures de la Confédération norvégienne des syndicats (LO) alléguant l’absence de consultation des partenaires sociaux avant l’adoption de la nouvelle réglementation des heures supplémentaires. La commission prie donc à nouveau le gouvernement d’indiquer si les dispositions de la nouvelle loi de 2005 sur le cadre de travail relatives aux heures supplémentaires ont été l’objet de consultations tripartites sincères et exhaustives. Elle demande également que le gouvernement discute à l’avenir avec les organisations d’employeurs et de travailleurs de tout problème qui surgirait à propos du chapitre 10 de la loi, en ce qui concerne les heures supplémentaires, et de prendre à cette fin les mesures qui s’avéreraient nécessaires.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.