Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la législation nationale n’a pas de normes du travail aussi spécifiques que celles indiquées dans les articles 7 g) et 13 e) de la convention (nº 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995. La commission note cependant que le gouvernement déclare aussi avoir adopté la norme officielle mexicaine NOM-032-STPS-2008 sur la sécurité dans les mines souterraines de charbon, qui remplace la norme NOM-023-STPS-2003. Le gouvernement indique que la nouvelle norme a pour objectif fondamental d’établir un cadre normatif pour créer de meilleures conditions de sécurité dans les installations et le fonctionnement des gisements carbonifères, et que les mesures de sécurité et limites maximales permises sont conformes aux normes internationales et incorporent les progrès technologiques actuels. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’évolution de la législation dans ce domaine et sur son application dans la pratique.