Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Article 11 de la convention. Egalité de traitement des marins étrangers. La commission note avec regret que, d’après le rapport du gouvernement, l’amendement de la loi sur l’assurance sociale (n^o 79 de 1979) n’a pas encore été achevé. Elle rappelle ses commentaires qu’elle formule depuis de nombreuses années sur la nécessité d’assurer l’application de la convention aux marins étrangers, indépendamment de la durée de leur contrat de travail ou de la conclusion d’un accord de réciprocité. La commission prie le gouvernement de se référer à l’observation formulée au titre de la convention (n^o 118) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), 1962.