Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en mai 2009, et qui contient des réponses à l’observation de 2007 ainsi que des commentaires de Business Nouvelle-Zélande et la réponse du gouvernement à ce sujet.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Dans son observation précédente, la commission avait demandé au gouvernement de continuer de l’informer sur les résultats de sa stratégie pour l’emploi («Un meilleur emploi pour un meilleur rendement» (BWWB)), qui a été lancée en 2004. Le gouvernement précise quels indicateurs socio-économiques sont utilisés pour mesurer les progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs de la BWWB, et indique que les résultats macroéconomiques durables se sont traduits par une baisse du taux officiel de chômage et par une hausse du taux d’activité depuis décembre 1999, d’où des progrès dans la réalisation de ces objectifs jusqu’à la fin de 2007. En 2007, le taux d’emploi est accru de 2,5 points: le nombre des personnes ayant un emploi n’avait jamais été aussi élevé (2 173 000) et le taux d’activité était de 68,8 points, soit le chiffre le plus élevé au cours des vingt et une années précédentes. Selon le Bureau de statistique de la Nouvelle-Zélande, le taux de chômage n’avait jamais été aussi bas en octobre-décembre 2007 (3,4 pour cent), mais il s’est progressivement accru pour atteindre 4,7 points à la fin de 2008. Se référant au programme de travail visant à concilier vie professionnelle et vie privée, le gouvernement constate que mieux concilier vie professionnelle et vie privée contribue à accroître la productivité sur le lieu de travail, ainsi que le bien-être et la qualité de la vie, et fait face aux pénuries en matière de qualification et de main-d’œuvre en promouvant la participation au marché du travail. La commission note que la loi de 2007 de modification de la relation de travail (modalités de travail souples) donne aux salariés ayant des responsabilités familiales le droit de demander un aménagement de leurs heures, jours de travail ou lieu de travail. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir dans son prochain rapport des évaluations de l’impact sur la situation actuelle de l’emploi des mesures visant à réformer le marché du travail.

Politiques d’éducation et de formation. La commission prend note des informations détaillées fournies dans le rapport du gouvernement sur les politiques d’éducation et de formation, qui mettent l’accent en particulier sur la stratégie unifiée 2008-2012 de qualifications. Cette stratégie se fonde sur la collaboration et sur un engagement en faveur du partenariat social, grâce à la participation active du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU) et de Business Nouvelle-Zélande, des administrations publiques et autres parties prenantes, notamment les prestataires d’éducation et de formation. La stratégie vise à accroître la productivité du travail en améliorant les qualifications. Parmi les priorités à atteindre dans le cadre de la stratégie d’enseignement tertiaire, la commission note que l’accent est particulièrement mis sur l’amélioration des connaissances de base (lire, écrire, compter) et des connaissances linguistiques de la main-d’œuvre, étant donné qu’environ 1,1 million de Néo-zélandais manquent de connaissances de base. Se référant aux initiatives prises pour accroître les possibilités d’emploi des Maoris, des peuples du Pacifique et des nouveaux immigrants, le gouvernement fait mention de plusieurs mesures législatives ou autres qui sont mises en œuvre, y compris les mécanismes de soutien pour accroître les qualifications, les programmes d’emploi axés sur les demandeurs d’emploi maoris au moyen de partenariats avec les conseils locaux et régionaux, et les mesures publiques visant à faciliter l’entrée temporaire de travailleurs saisonniers étrangers. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations, y compris des statistiques, sur les mesures prises pour coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les possibilités d’emploi pour les catégories vulnérables de travailleurs, en particulier les Maoris, les peuples du Pacifique et les nouveaux immigrants.

Esprit d’entreprise. Le gouvernement fait mention des ateliers organisés conjointement par les employeurs et les partenaires sectoriels auxquels ont participé plus de 3 000 entreprises en vue de l’application de l’Agenda pour la productivité sur le lieu de travail (WPA). Le gouvernement souligne aussi que les organisations les plus représentatives de travailleurs et d’employeurs ont fait connaître activement ces ateliers à leurs membres. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus pour accroître la productivité sur le lieu de travail, et sur les mesures prises pour créer des emplois en promouvant l’esprit d’entreprise dans les petites et moyennes entreprises.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Business Nouvelle-Zélande indique que, bien que le gouvernement consulte régulièrement les représentants des employeurs sur les questions relatives à l’emploi, leurs vues sont rarement prises en compte, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives sur les possibilités d’emploi que les mesures publiques qui ont été prises sont censées promouvoir. A cet égard, le gouvernement précise que, bien que tant les employeurs que les salariés conviennent généralement que la flexibilité sur le lieu de travail est positive, les vues des autres parties intéressées divergent. Le gouvernement rappelle que, en novembre 2006, un consensus général sur l’importance de la flexibilité du travail pour tous les Néo-zélandais, et pas seulement pour les parents ou les personnes ayant des responsabilités familiales, a été atteint. A cet égard, la commission souhaiterait continuer de recevoir des informations et des données sur les bons résultats obtenus ou les problèmes rencontrés, et sur les leçons à tirer de l’expérience des partenaires sociaux en Nouvelle-Zélande en ce qui concerne l’application de la convention.