Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

La commission prend note du document détaillé qu’a élaboré le Service national de l’emploi et qui a été reçu en septembre 2009, en réponse aux commentaires précédents.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Exécution d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement transmet des informations statistiques détaillées sur les caractéristiques et l’évolution de l’emploi au Paraguay. La relative croissance économique s’est poursuivie en 2008 et tant la population active que le taux de chômage est maintenu à des niveaux analogues à celui de 2007 (69,5 pour cent et 5,6 pour cent, respectivement). La population en âge de travailler a augmenté de manière soutenue entre 2003 et 2008 (de 62,9 à 66,2 pour cent), et le chômage des jeunes de 15 à 19 ans (13,6 pour cent) et de 20 à 24 ans (10,2 pour cent) est considérablement plus élevé que dans les autres groupes, ce qui confirme la tendance des années précédentes. Le gouvernement indique que, depuis août 2008, sur la base des nouvelles directives du Plan de gouvernement, il est envisagé de créer des emplois permanents afin de réduire la pauvreté extrême. Un plan national de l’emploi a été présenté avec l’appui consultatif de la Banque interaméricaine de développement et on cherche à renforcer le Service national de l’emploi, qui élabore, exécute et supervise la politique de l’emploi. A été proposée un nouvelle structure organisationnelle du Service national de l’emploi afin qu’il dispose d’un réseau de bureaux de l’emploi, d’une unité chargée de la formation et du perfectionnement professionnel, d’un observatoire du travail et d’une division de planification. La commission prend note du Programme national de travail décent, qui a été approuvé en vertu d’un accord tripartite en février 2009 et qui inclut, de façon prioritaire, l’élaboration et l’application d’une stratégie de l’emploi et la création d’emplois au moyen de l’investissement public. La commission note aussi que le Plan stratégique 2008-2013 du ministère de la Justice et du Travail fait du travail décent l’une des questions à traiter. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des indications sur les résultats obtenus au moyen de l’exécution du Plan national de l’emploi et du Programme national de travail décent en ce qui concerne les objectifs du plein emploi productif établis dans la convention. La commission demande aussi au gouvernement de joindre à son rapport des informations quantitatives sur les initiatives prises par le Service national de l’emploi. Prière aussi de préciser comment est garantie la participation des partenaires sociaux et des représentants d’autres groupes intéressés, comme les travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

Dimension régionale de la politique de l’emploi. La commission prend note des informations contenues dans le rapport sur ce qui a été convenu par les ministres du travail du MERCOSUR pendant la présidence du Paraguay. A l’occasion de la 98^e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2009), le MERCOSUR a appuyé le Pacte mondial pour l’emploi en maintenant la Stratégie du MERCOSUR de croissance de l’emploi (GANEmpleo). La commission prend note avec intérêt de la déclaration formulée le 17 juin 2009 par les ministres du travail du MERCOSUR en vue de la préservation de l’emploi face à la crise. Dans cette déclaration, ils ont affirmé que le droit au travail est un droit de l’homme fondamental créateur de richesse sociale et économique, dans une relation harmonieuse avec le capital productif. Entre autres initiatives à l’échelle du MERCOSUR, il a été proposé ce qui suit: élargir les systèmes de protection contre le chômage; relier l’extension de la protection sociale de l’emploi aux activités de perfectionnement; mener des initiatives de préservation et de formalisation des postes de travail, avec l’accord des employeurs et des syndicats, afin d’éviter que les effets de la crise ne retombent sur les travailleurs; renforcer l’institutionnalité des services publics de l’emploi en promouvant leur mise en réseau dans la région; appuyer et renforcer les programmes d’emploi en faveur des groupes vulnérables, en particulier les jeunes; et appuyer le soutien aux micro et petites entreprises et aux entreprises individuelles. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont sont mises en pratique les initiatives du MERCOSUR qui visent à favoriser des politiques actives de l’emploi au sens de la convention.

Emploi des jeunes. La commission note aussi qu’un comité national pour la création d’emplois pour les jeunes a été mis en place, qui bénéficie des services consultatifs du BIT. Ainsi a été constitué un organisme interinstitutionnel et tripartite qui recouvre les différentes initiatives en matière de législation et de programme visant à accroître les possibilités d’emploi des jeunes – entre autres initiatives, création de bureaux départementaux en province, proposition d’un système d’insertion professionnelle intégré, identification de groupes vulnérables et création d’instances tripartites chargées de veiller à l’application des politiques. Le comité national a élaboré un projet de loi d’insertion professionnelle des jeunes qui prévoit l’accès à l’emploi des jeunes âgés de 18 à 29 ans au moyen d’activités de perfectionnement, de stages, de bourses de travail, de contrats de premier emploi et de contrats à temps partiel. La commission demande au gouvernement de joindre, à son prochain rapport, des informations sur l’impact qu’ont eu les décisions du Comité national pour la création d’emplois pour les jeunes, y compris sur l’adoption du projet législatif qui vise à faciliter l’emploi productif des jeunes.

Coordination de la politique de l’emploi avec les politiques d’enseignement et de formation professionnelle. La commission prend note avec intérêt de la participation du ministère de l’Education et de la Culture au Comité national pour la création d’emplois pour les jeunes, qui a par ailleurs créé une commission pour le perfectionnement professionnel, l’éducation et le travail. Le groupe de travail sur la législation relative à la formation professionnelle bénéficie de l’aide du BIT. La commission note que le groupe de travail a évoqué le chevauchement des initiatives menées par les entités relevant du ministère de la Justice et du Travail qui s’occupent de la formation (Service national de promotion professionnelle et Système national de formation et de perfectionnement professionnel). De plus, le groupe de travail fait état du manque de coordination des deux organismes susmentionnés avec le ministère de l’Education et de la Culture. La commission manifeste de nouveau son intérêt pour des informations sur l’action menée dans le but d’améliorer la coordination entre les politiques d’éducation et de formation professionnelle, d’un côté, et la politique de l’emploi, de l’autre.