Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement qui a été reçu en octobre 2008, et notamment les réponses détaillées à son observation de 2007. Le gouvernement fait mention de l’adoption d’une nouvelle loi du travail par le biais de la loi n^o 23 du 1^er août 2007, et de la mise en œuvre de la stratégie pour l’emploi et la formation professionnelle. La commission note avec intérêt que cette stratégie a été adoptée pour orienter l’action publique jusqu’en 2015. Au moyen de cette stratégie, le gouvernement vise à renforcer le rôle de l’Etat dans la promotion et le suivi des mesures destinées à protéger les groupes vulnérables. La stratégie préconise aussi de donner autant d’importance que possible à la composante emploi dans l’ensemble des programmes et projets de développement destinés à lutter contre la pauvreté extrême; d’accroître la création d’emplois et les possibilités de création de revenus pour la population; d’introduire des services d’information et d’orientation professionnelles pour garantir autant que possible l’égalité entre les demandeurs d’emploi en termes de potentiel et de capacités; et d’améliorer le fonctionnement des services de l’emploi qui agissent avec les agences d’emploi privées. La commission note aussi que le BIT contribue à mettre en œuvre la stratégie susmentionnée au moyen du programme «S’affranchir de la pauvreté par le travail» qui a été élaboré pour promouvoir le travail décent, faire mieux connaître les normes internationales du travail et faciliter leur application, renforcer le dialogue social et les possibilités de création de revenus en faveur de certains groupes cibles. La commission se félicite de cette approche et espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur la façon dont la stratégie pour l’emploi et la formation professionnelle a permis d’améliorer les possibilités d’emploi et, là où elle a échoué, de répondre à ces attentes.

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi et de la réduction de la pauvreté. A la lecture de données du BIT, la commission note que le taux de chômage reste très élevé. En 2004-05, le taux de chômage en milieu urbain était de 31 pour cent et, en zone rurale, de 13 pour cent. Le gouvernement indique, dans son rapport, que l’économie du Mozambique donne des signes excellents et encourageants de redressement depuis dix ans et que les perspectives d’avenir sont extrêmement prometteuses. Toutefois, le défi que représente le taux de chômage élevé ainsi que les niveaux élevés de pauvreté dans le pays montrent qu’une grande proportion de la population ne bénéficie pas de la reprise. La commission note que le plan d’action aux fins du Programme de réduction de la pauvreté absolue (PARPA) sera finalisé en 2009. La commission demande de nouveau au gouvernement de l’informer dans son prochain rapport sur les résultats de la mise en œuvre du PARPA. De nouveau, elle souhaite examiner des informations qui indiquent la mesure dans laquelle la croissance économique se traduit par la création d’emplois durables et par la réduction de la pauvreté en faveur des travailleurs les plus vulnérables, par exemple les femmes, les jeunes et les travailleurs du secteur informel.

Femmes. La commission note que, selon les données disponibles, le taux de chômage des femmes (22 pour cent) est beaucoup plus élevé que celui des hommes (15 pour cent), et que leur degré d’instruction est sensiblement plus faible que celui des hommes. Par ailleurs, les femmes semblent être bien plus touchées par le VIH/sida. La commission demande au gouvernement de donner, dans son prochain rapport, des informations sur les efforts déployés pour améliorer la situation de l’emploi des femmes, en particulier dans les zones rurales, et d’indiquer en particulier les mesures qui sont prises dans le cadre du PARPA.

Emploi des jeunes. La commission prend note du fort taux de chômage des jeunes, en particulier en zone urbaine (57 pour cent des personnes âgées de 20 à 24 ans). La commission croit comprendre que des mesures actives pour l’emploi, qui visent les jeunes ayant terminé récemment leurs études et les jeunes travailleurs, sont mises en œuvre et qu’on se préoccupe particulièrement des jeunes dans le cadre d’initiatives locales visant à développer les possibilités de formation et d’emploi, en coopération avec les autorités de district. Le gouvernement est prié de donner dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre des mesures et programmes, à l’échelle nationale et locale, visant à favoriser l’insertion sociale et l’intégration dans le marché du travail des jeunes travailleurs.

Article 2 a). Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que plusieurs institutions publiques et privées, coordonnées par le ministère du Travail, sont chargées de réunir des informations sur le marché du travail. Toutefois, faute de ressources et en raison du manque de personnel qualifié, les données actuellement disponibles ne sont pas assez précises. Le gouvernement indique que le système d’information sur le marché du travail a désormais été mis en place et permet d’analyser les données concernant la croissance économique et la création d’emplois, dans le cadre de la stratégie pour l’emploi et la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des statistiques sur la situation et les tendances de l’emploi, et de préciser comment ces statistiques sont utilisées pour déterminer des mesures de politique de l’emploi et pour les revoir.

Education et formation professionnelle. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique que le réseau scolaire s’est accru à un degré sans précédent et que, désormais, on peut accéder à l’enseignement général, professionnel et supérieur dans toutes les provinces et districts. A ce sujet, la commission prend note de l’adoption du plan stratégique du secteur de l’éducation, qui vise à accroître l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle et à moderniser les écoles d’enseignement professionnel et technique, en adaptant les cours et programmes aux réalités économiques, de façon à créer des liens solides avec les secteurs productifs. La commission note aussi que, dans le cadre du Programme intégré pour la réforme de l’enseignement professionnel (PIREP), un fonds pour l’amélioration des qualifications (FUNDEC) a été créé pour appuyer les projets de formation professionnelle et technique dans les instituts publics et privés et les organisations communautaires à l’échelle des districts. La commission demande au gouvernement un complément d’information sur les résultats des mesures prises dans le cadre du PIREP.

Travailleurs de l’économie informelle. Aide aux petites et microentreprises et aux coopératives. En ce qui concerne les mesures prises dans le cadre de la stratégie pour l’emploi et la formation professionnelle, afin de promouvoir la création d’emplois au moyen des micro, petites et moyennes entreprises, et d’intégrer les activités de l’économie informelle dans le secteur formel, la commission prend note de la création d’un fonds de développement des micro, petites et moyennes entreprises, coordonné par le ministère de la Planification et des Finances, de l’introduction de mesures d’incitation fiscale et d’un accès accru des entreprises locales aux programmes d’achats publics. La commission note aussi que, dans son rapport, le gouvernement fait mention de l’adoption de mesures actives pour l’emploi en faveur des associations et des coopératives dans le domaine de la production afin de favoriser, entre autres, l’insertion sociale des groupes vulnérables de la population. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur les mesures prises pour améliorer le cadre législatif et réglementaire qui régit les micro, petites et moyennes entreprises et les coopératives et sur les efforts réalisés pour intégrer les activités de l’économie informelle dans l’économie formelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique que la participation active des représentants des organisations de travailleurs à l’élaboration de la politique de l’emploi a contribué à assouplir le marché du travail et à favoriser des conditions de travail équitables, tout en renforçant le dialogue social sur les questions d’emploi et de formation professionnelle. Les partenaires sociaux participent à la mobilisation de ressources pour la création d’un fonds pour l’emploi et la formation professionnelle, et à la création d’un centre de formation professionnelle pour les métallurgistes. Ils participent aussi activement à la campagne pour l’adoption d’une nouvelle législation visant à protéger les droits des personnes touchées par le VIH/sida. La commission souhaiterait que le gouvernement continue de fournir des informations sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration de la politique de l’emploi et aux activités des instituts d’enseignement et de formation professionnelle. Prière aussi d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour faire participer aux consultations requises par la convention les représentants d’autres secteurs de la population active, par exemple les personnes travaillant dans le secteur rural et l’économie informelle.