Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport reçu en novembre 2008, et notamment des informations en réponse aux commentaires antérieurs de la commission. Le gouvernement indique qu’il a mis en œuvre le Programme national sur la promotion de l’emploi, le Programme national sur l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail et le Programme national de soutien des niveaux de vie des ménages, ayant abouti à la création de 81 172 nouveaux emplois en 2007. Le gouvernement indique que le taux de chômage se situait à 3 pour cent en 2007, dont 56,2 pour cent de femmes. Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits s’élevait à 30 800. La commission note que le gouvernement a déclaré 2007 «Année de la création d’emplois», durant laquelle un ensemble d’activités et mesures ont été élaborées pour promouvoir des efforts destinés à créer des emplois, améliorer les conditions d’emploi grâce à la diffusion d’informations sur le marché du travail à tous les citoyens, réduire la pauvreté, établir des services d’emploi efficaces et dynamiques dans les zones rurales et réviser le cadre légal de la promotion de l’emploi. La commission note par ailleurs que le document de politique générale sur le développement national a été approuvé par le parlement en 2008, prévoyant une politique axée sur l’application des objectifs du Millénaire pour le développement. Le gouvernement indique que la politique nationale de développement sera appliquée dans le cadre de programmes de développement à moyen et court terme ainsi que de plans d’action du gouvernement et d’autres programmes. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les résultats de la mise en œuvre des programmes nationaux susmentionnés et du document de politique générale sur le développement national, en mettant particulièrement l’accent sur la création d’emplois. Elle espère aussi que les informations communiquées dans le prochain rapport sur les mesures actives de la politique de l’emploi mises en œuvre par le gouvernement permettront à la commission d’examiner par quels moyens la croissance économique se traduit par de meilleurs résultats sur le marché du travail et par la réduction de la pauvreté (articles 1 et 2 de la convention).

Formation et enseignement professionnels. La commission note que le système de formation et d’enseignement professionnels fait actuellement l’objet d’une révision de la part du gouvernement de manière à assurer une plus grande participation du secteur privé et des partenaires sociaux à toutes les étapes des différentes activités, telles que la définition des conditions de la formation professionnelle, la formulation d’une politique relative à ce sujet, l’élaboration des normes en matière de formation, l’organisation de la formation, la vérification du niveau et de la qualité de la formation et l’affectation à un emploi des personnes ayant suivi une formation. C’est à cette fin que les réformes suivantes ont été prévues: i) l’élaboration et l’application d’un cadre légal sur l’enseignement et la formation professionnels; ii) un financement accru à partir du budget de l’Etat destiné à l’enseignement et la formation professionnels; iii) l’élaboration de normes de formation professionnelle destinées à toute la population; iv) la construction de bâtiments scolaires; v) la formation et le maintien d’enseignants étrangers; et vi) l’élaboration d’un système méthodologique de gestion de l’enseignement professionnel. La commission constate que la loi sur la formation technique et professionnelle a été adoptée en février 2009 et que le gouvernement a constitué une Autorité nationale de l’enseignement et de la formation professionnels composée de 16 membres, laquelle sera chargée, de concert avec les employeurs, de déterminer la demande de formation professionnelle et d’enseignement technique parmi leurs travailleurs et de donner son opinion sur les questions relatives à l’enseignement et à la formation professionnels ainsi qu’à l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les politiques et les mesures mises en œuvre pour améliorer les niveaux de qualifications et coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi. Le gouvernement est également invité à transmettre des informations sur les résultats de l’application de la loi adoptée en février 2009 et sur les activités de l’Autorité nationale de l’enseignement et de la formation professionnels.

Services de l’emploi. Le gouvernement indique qu’à la suite de l’adoption en 2003 de la Stratégie du secteur de la sécurité sociale, la loi sur la promotion de l’emploi a été modifiée en 2006 de manière à établir des services publics de l’emploi ciblés sur les catégories vulnérables de travailleurs, les travailleurs du secteur informel et les éleveurs, ainsi que de nouveaux types de services publics de l’emploi, et à revoir les revenus et dépenses du Fonds de promotion de l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les activités des services de l’emploi, en indiquant comment ces derniers contribuent à la mise en œuvre des politiques actives du marché du travail.

Emploi des jeunes. La commission note que le chômage des jeunes est supérieur à celui des autres groupes d’âge. Le taux de chômage des jeunes de 15 à 17 ans était de 18 pour cent, et celui des personnes âgées de 20 à 24 ans de 21,2 pour cent. Le gouvernement indique que le projet de Plan national sur l’emploi des jeunes pour 2008-2015 a été élaboré en vue de favoriser le passage de l’école au travail et de soutenir l’emploi des jeunes. C’est dans ce contexte que des programmes de microcrédits pour la promotion de l’emploi des étudiants ont été exécutés en liaison avec la banque XAC. Le Fonds de promotion de l’emploi a dépensé, en 2007, 200 millions de tughriks à titre de microcrédits pour la promotion de l’emploi, ce qui a permis de fournir des possibilités de travail aux diplômés. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour appliquer le Plan national sur l’emploi des jeunes, et sur l’effet que de telles mesures ont eu pour améliorer l’accès des jeunes à un emploi durable.

Personnes handicapées. Par ailleurs, la commission note que, dans le cadre de ses efforts pour appliquer les objectifs du Programme national de soutien aux personnes handicapées, le gouvernement fournit des conseils aux organisations pour encourager l’emploi des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les résultats de la mise en œuvre du Programme national de soutien aux personnes handicapées pour répondre aux besoins de cette catégorie de la population en matière d’emploi.

Les éleveurs. Conformément à la politique de soutien aux éleveurs en matière de création d’entreprises, un programme a été élaboré et approuvé pour encourager les éleveurs à créer leurs entreprises et à partager leurs pratiques et expériences avec les plus jeunes d’entre eux. Le programme en question vise également à apporter un soutien aux éleveurs pour leur permettre de gérer leurs propres entreprises de manière efficace et à assurer des services et mesures d’emploi appropriés aux éleveurs. Le gouvernement est invité à continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour répondre aux besoins particuliers des éleveurs.

Travailleurs de l’économie informelle. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que celui-ci a défini les politiques de l’emploi dans le secteur informel, lequel représente l’un des défis auxquels est confronté le marché du travail. Conformément à la politique nationale sur l’emploi informel, des mesures ont été prises pour adapter l’approche de l’Etat aux besoins des travailleurs de l’économie informelle. Il s’agissait de fournir à ces derniers des informations sur la législation relative à l’emploi et la sécurité sociale; de les inclure dans le système de l’assurance sociale et médicale; d’organiser des cours de formation pour leur apporter des connaissances sur les relations du travail, la sécurité et la santé au travail. Le gouvernement indique que, dans le but de formaliser les registres et d’élaborer des services d’informations à l’intention des travailleurs de l’économie informelle, l’Aimag et les bureaux du service du travail et de la prévoyance sociale ont mené une enquête en 2007 sur les travailleurs du secteur informel. A la suite de cette enquête, 80 000 personnes ont été inscrites et ont reçu une carte d’identité. La commission se félicite d’une telle approche qui répond aux besoins des travailleurs de l’économie informelle. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre des mesures destinées à permettre le passage progressif des travailleurs de l’économie informelle à l’économie formelle, ainsi que sur toutes mesures destinées à promouvoir des relations complémentaires entre le secteur formel et le secteur informel et à améliorer l’accès des entreprises du secteur informel aux ressources, aux marchés, aux crédits, aux infrastructures, aux systèmes de formation, au savoir technique et à des technologies plus avancées (Partie V de la recommandation (n^o 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

Travailleurs migrants en quête d’emploi à l’étranger. Le gouvernement indique qu’un projet de modification de la loi sur l’envoi de travailleurs à l’étranger et l’emploi de travailleurs étrangers a été élaboré et attend son adoption par le parlement. Les modifications proposées visent à établir un système d’enregistrement pour la compilation des informations sur les travailleurs envoyés à l’étranger et les travailleurs étrangers employés en Mongolie. Ces modifications ont également pour objectifs de définir les obligations, responsabilités et conditions auxquelles sont soumis les organismes de médiation, de réviser la procédure de délivrance de permis spéciaux, de perfectionner le système de contrôle et d’améliorer les services de l’Etat compétents à l’égard des organismes de médiation. La commission note par ailleurs que des mesures sont actuellement prises pour élaborer un projet de loi sur les travailleurs migrants, avec l’assistance du Bureau. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre des modifications susmentionnées à la loi sur l’envoi de travailleurs à l’étranger et l’emploi de travailleurs étrangers, en indiquant notamment les mesures prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi afin de prévenir les abus en matière d’embauche de travailleurs migrants (Partie X de la recommandation (n^o 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

Consultation des personnes intéressées. La commission note que la Commission nationale tripartite sur le travail et le dialogue social a été créée pour prendre part à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique sociale de l’Etat sur les questions relatives au travail, établir un système tripartite de dialogue social, contrôler l’application de l’accord tripartite sur le travail et le dialogue social et discuter des questions économiques et sociales. Le gouvernement indique aussi qu’un Conseil national de l’emploi a été constitué en tant qu’organisation secondaire de représentants des organismes gouvernementaux, lequel représente les droits et intérêt légaux du gouvernement, des employeurs et des travailleurs. Le Conseil national de l’emploi est chargé de discuter des questions relatives à l’emploi et au chômage, à l’assurance-chômage et aux questions concernant la politique économique et sociale au niveau national. Il doit également pendre part à l’élaboration et l’application de la politique de l’Etat sur l’assurance-chômage, contrôler les budgets du Fonds de promotion de l’emploi, formuler les conclusions et recommandations sur les questions relatives à l’emploi, et soumettre les questions pertinentes à l’autorité compétente en vue d’une décision à ce propos. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les activités de la Commission nationale tripartite sur le travail et le dialogue social et du Conseil national de l’emploi concernant les politiques de l’emploi et sur les mesures prises pour veiller à ce qu’il soit pleinement tenu compte de l’opinion des représentants des partenaires sociaux (et notamment des représentants du secteur rural et du secteur informel) aux fins d’élaborer les politiques de l’emploi et d’aider à recueillir des appuis en faveur de ces politiques.