Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

La commission prend note des observations du Conseil australien des syndicats (ACTU) en date du 31 août 2009 sur l’application de la convention.

La commission avait précédemment invité le gouvernement à engager un dialogue avec le Syndicat national de l’enseignement supérieur (NTEU) sur son utilisation des locaux de plusieurs universités de manière à trouver une solution acceptée par tous et de garantir, dans tous les cas, y compris en révisant la loi de soutien à l’enseignement supérieur et les règles sur les relations professionnelles dans l’enseignement supérieur (HEWRRS) si nécessaire, qu’il n’y ait pas d’obstacle au respect des clauses des conventions collectives prévoyant l’utilisation de locaux par les syndicats. La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle la HEWRRS a été abrogée par le gouvernement actuel avec l’adoption de la loi de révision de la loi de soutien de l’éducation au plus haut niveau de 2008, qui soumet à présent tous les prestataires d’éducation aux mêmes lois sur les relations de travail que les autres employeurs.