Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées figurant dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2009, en réponse à l’observation de 2007 de la commission. Le gouvernement signale que, au cours de la période 2006 à 2008, 68 300 jeunes personnes au chômage, âgées jusqu’à 25 ans, ont été inscrites auprès des bureaux locaux de la Bourse du travail; 47 600 jeunes personnes au chômage ont été placées dans un emploi et 25 800 jeunes personnes ont participé aux mesures de la politique active du marché du travail. Au cours de cette période, 45 900, c’est-à-dire 59 pour cent des employeurs, ont eu recours aux services du bureau local de la Bourse du travail. Le gouvernement indique que, le 16 juin 2009, les Seimas ont approuvé la loi portant modification de la loi de la République de Lituanie sur le soutien à l’emploi (n^o XI-292). Compte tenu des effets de la crise économique profonde qui sévit depuis 2008, la nouvelle loi prévoit des mesures spécifiques destinées à: i) aider les entreprises à éviter la réduction déraisonnable des places de travail; ii) encourager et soutenir la mobilité territoriale des demandeurs d’emploi; iii) soutenir le travail indépendant et l’entrepreneuriat, et en particulier les entreprises familiales; et iv) encourager le développement d’emplois subventionnés et créer les conditions nécessaires pour accélérer l’intégration sur le marché du travail, suite à une réadaptation professionnelle, des chômeurs de longue durée et autres personnes. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur les mesures prises par les services publics de l’emploi pour contrer les effets de la crise économique sur les demandeurs d’emploi sur le marché du travail.

Article 3 de la convention. Développement des bureaux de l’emploi à travers le pays. La commission prend note de la mise en œuvre des mesures du Programme de la République de Lituanie pour 2008-2012 prévoyant la décentralisation de la politique du travail et la délégation aux régions de l’application de la politique du marché du travail. Le gouvernement indique que des discussions sont en cours au sujet d’un modèle décentralisé d’administration du marché du travail, lequel exige, en vue de son application, que les fonctions de l’institution au niveau national (c’est-à-dire de la Bourse lituanienne du travail) et celles des institutions régionales du marché du travail soient définies en vue de déterminer et d’appliquer de manière plus efficace les objectifs de la politique du marché du travail. Le gouvernement signale que, à cette fin, il sera procédé en 2009 à une reconstruction importante du système d’administration de la Bourse lituanienne du travail, en vue de rendre ses activités plus efficaces et plus conformes aux prescriptions applicables et d’assurer une prise de décision souple, exigée dans une situation de récession économique. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur la réforme de la Bourse lituanienne du travail et sur l’impact d’une telle réforme sur son fonctionnement.

 La commission note que, en 2008, le gouvernement a lancé plusieurs projets de développement de l’infrastructure de la Bourse du travail conformément au Programme d’application 2008-2010 de la Stratégie nationale de Lisbonne. C’est à cette fin que, dans le cadre du développement de l’infrastructure locale de la Bourse du travail dans le projet 2007-2010, des travaux de construction et/ou de reconstruction ont été menés dans les bureaux locaux de la Bourse du travail de Kaišiadorys, Varėna, Zarasai, Šalčininkai, Biržai et Joniškis. Les bureaux locaux de la Bourse du travail à Kaunas et Plungė ont été construits. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur l’application des mesures du Programme de la République de Lituanie pour 2008-2012, ainsi que sur l’impact de ce programme par rapport à la politique du marché du travail.

Article 4. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux représentent leurs propres intérêts grâce à leur participation aux activités du Conseil tripartite de la République de Lituanie et des conseils tripartites (par exemple des commissions et des comités) des institutions dans le cadre du ministère de la Sécurité sociale et du Travail, qui appliquent la politique de soutien à l’emploi. La commission note que les conseils tripartites sont constitués en nombre égal de membres à part entière représentant les organisations, l’Etat et les institutions municipales qui défendent les intérêts des travailleurs et des employeurs. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur les résultats à ce sujet et les recommandations formulées par les organismes tripartites sur le fonctionnement du service public de l’emploi.