Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Article 12 de la convention. Paiement régulier des salaires. Se référant à son précédent commentaire concernant le paiement aux employés du secteur public du treizième mois de salaire, à la lumière des observations formulées par la Fédération nationale des employés publics et travailleurs des entreprises de service public (FENASEP), la commission note avec intérêt l’adoption de la loi n^o 19 du 2 mars 2009 qui déclare pour acquis le droit au paiement des treizièmes mois non effectués durant les années 1989 à 1991. Elle rappelle que, selon la FENASEP, le paiement du treizième salaire a été suspendu entre octobre 1989 et août 1991, représentant un montant d’environ 88 millions de dollars des Etats‑Unis, dus à des centaines de milliers d’employés du secteur public. La commission note que, en vertu de l’article 2 de la loi n^o 19 du 2 mars 2009, le gouvernement procédera au paiement des montants dus dès que les finances publiques le permettront. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur toute mesure prise en application de la loi susmentionnée.