Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

La commission prend note des commentaires formulés par la Fédération de l’éducation nationale (FEN) au sujet de l’allégation selon laquelle le gouvernement n’aurait pas appliqué les augmentations de salaire au personnel enseignant dans le système public d’éducation. En effet, la FEN indique que, en octobre 2008, la Chambre des députés du parlement national a adopté la loi n^o 221/2008 accordant une augmentation de salaire de 50 pour cent à l’ensemble du personnel enseignant mais que le gouvernement a systématiquement refusé d’appliquer la nouvelle loi. La FEN ajoute que le gouvernement a tout d’abord porté l’affaire devant la Cour constitutionnelle et que, quand sa contestation a été rejetée, il a décidé de geler l’application de la loi n^o 221/2008 en faisant un usage abusif du pouvoir du Premier ministre d’édicter des ordonnances d’urgence. La première ordonnance de ce type est l’ordonnance d’urgence n^o 136/2008, qui a abrogé la loi n^o 221/2008, mais qui a été elle-même par la suite annulée par la Cour constitutionnelle. Selon les explications détaillées de la FEN, le gouvernement a délibérément créé, grâce à des manœuvres politiques et à des tactiques dilatoires, une situation confuse dans le seul but de ne pas honorer les droits en matière de salaire des travailleurs concernés.

La commission rappelle que, dans son observation antérieure – suite à des commentaires similaires reçus de la part de la Confédération des syndicats démocratiques de Roumanie (CSDR) et de la Fédération des syndicats libres de l’éducation (FSLI) –, elle s’était déclarée préoccupée par la controverse en cours au sujet des conditions de rémunération du personnel enseignant. Tout en notant que la réponse du gouvernement n’a pas encore été reçue, la commission prie le gouvernement de transmettre tous commentaires qu’il souhaiterait soumettre en réponse aux allégations de la FEN.