Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Octroi du congé-éducation payé.  La commission prend note des informations y compris des données statistiques, contenues dans le rapport du gouvernement reçu en août 2008, qui indique que le gouvernement poursuit ses initiatives visant à renforcer le système d’orientation professionnelle et à améliorer le système d’enseignement professionnel dans les zones rurales. La commission prend note aussi de la modification de la loi sur la promotion de l’emploi et sur les institutions du marché du travail, qui permettent d’employer des chômeurs pour remplacer des salariés bénéficiant du congé-éducation payé pendant une période d’au moins vingt-deux jours. Cette loi prévoit des mesures pour inciter à participer à la formation, mesures qui, jusqu’à ce jour, étaient insuffisamment utilisées. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faire mieux connaître l’existence du congé-éducation payé dans le cadre des possibilités de formation tout au long de la vie, et saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en donnant notamment des statistiques sur le nombre des travailleurs bénéficiant d’un congé-éducation payé (Point V du formulaire de rapport).