Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note du rapport du gouvernement et des documents joints en annexe, qui rendent compte des divers initiatives et efforts accomplis en vue de la promotion d’une éducation et d’une formation permanente. Elle prie le gouvernement de fournir des informations plus précises sur la façon dont les différents plans et programmes de formation mettent en œuvre le congé-éducation payé tel que prévu par la convention. Elle espère également que le gouvernement sera en mesure de fournir des statistiques sur le nombre de travailleurs des secteurs public et privé qui auront bénéficié d’un congé-éducation payé durant la période couverte par le prochain rapport (Point V du formulaire de rapport).

2. La commission prie le gouvernement d’indiquer les modalités de participation des organisations d’employeurs et de travailleurs dans l’élaboration et l’application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé (article 6).